qpc (2)
Dans sa décision du 12 MAi 2011 N° 2011-629, le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions de la Loi du 17 Mai 2011 modifiant les articles L626.32, L628-1 et L628-5 relatifs aux plans de sauvegarde et de redressement à la sauvegarde financière accélérée.
En effet ces dispositions résultaient de modifications introduites par amendements introduits en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, sans lien directe avec une disposition en discussion, c'est à dire qu'elles n'étaient plus destinées à corriger une erreur matérielle ou à assurer le respect de la Constitution.
Elles ont donc été adoptées au mépris de la régle d'approbation des dispositions légales par le Parlement.
Saisi d'une QPC sur les dispositions de l'Article 191 de la Loi du 26 Juillet 2005 relative aux sanctions personnelles, le Conseil Constitutionnel dispose que le régime de prescription institué par les dispositions précitées, ne sont pas contraire au bloc de constitutionnalité pour les les actions aux fins de sanction personnelle engagées contre les débiteurs mis en procédure collective après le 1er janvier 2006.
Cass Com 18 Février 2011 N° 10-40.066