Le blog de Maitre Olivier D. PAULET - Avocat à la Cour d'Aix en Provence

La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l'entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).

Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 2, JO du 10

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été créé par la loi 2010-658 du 15 juin 2010 afin de permettre aux entrepreneurs individuels d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel. L'objectif est de protéger ce patrimoine personnel contre un éventuel dépôt de bilan.

Cette loi a été complétée par une ordonnance, qui permet à l'EIRL de bénéficier des procédures collectives prévues par le code de commerce, mais aussi de la procédure de surendettement.

Si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un EIRL, les droits de ses créanciers personnels n'en seront pas affectés. Ils pourront obtenir un paiement sur l'actif du patrimoine personnel, si nécessaire en faisant effectuer une saisie.

Pour autant, la procédure de surendettement ne sera pas fermée à cet EIRL pour défendre ce patrimoine personnel, et uniquement ce patrimoine (c. consom., art. L. 333-7, al. 1 et 2).

Ordonnance 2010-1512 du 9 déc. 2010, art. 9, JO du 10

Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés.

Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL en déposant sa déclaration d'affectation auprès de l'autorité compétente et ainsi limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine privé.

Pour ce faire, sont principalement fixés dans le décret du 29 décembre 2010 et son arrêté :

- les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre spécial selon l'activité exercée ; un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est proposé par le centre de formalités des entreprises ;

- les obligations des agents commerciaux, des artisans et des entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole ;

- les mentions obligatoires à porter sur les papiers d'affaires,

- le seuil de 30 000 € au-delà duquel l'entrepreneur individuel doit avoir recours à un expert pour évaluer les biens affectés ;

- les modalités d'informations des créanciers et d'exercice de leur droit d'opposition ;

- et les obligations liées aux documents comptables et aux comptes bancaires de l'EIRL.

Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 et arrêté du 29 décembre 2010, JO du 31, p. 23450

Les biens affectés par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à son activité professionnelle

peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels.

En conséquence, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (PME)

a indiqué que le Gouvernement a souhaité que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la

garantie de ses proches.

Dans ce cadre, OSEO (organisme soutenant la croissance et le développement des PME ; il accompagne l'entreprise à chaque étape du développement de son projet, et notamment les entreprises innovantes dès le montage de leur projet d'innovation. Il garantit les prêts à moyen terme accordés par les banques pour le financement de la création ; http://www.

oseo.fr/) s'est engagé à accompagner la mise en place de l'EIRL.

Ainsi, cet opérateur de l'État offrira à l'établissement bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une garantie

pouvant atteindre 70 % des crédits, cette banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité. La SIAGI (Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité; http://www.siagi.com/), filiale notamment de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, a pris un engagement similaire. Enfin, les EIRL auront, comme les autres chefs d'entreprise, la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garanties excessives au regard des prêts sollicités.

Civ. 2e, 10 nov. 2010,

n° 09-67.134.