banque (4)
Le gérant d'une société se porte caution solidaire envers une banque à concurrence de la moitié d'un prêt accordé à la société.
La banque assigne ce gérant en exécution de son engagement de caution et en paiement d'une partie du prêt non remboursé.
Pour sa défense le dirigeant caution invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit par rapport à ses biens et à ses revenus.
Cet argument est rejeté. En effet, fondateur de la société et associé à concurrence de 40% des parts sociales, il était une caution avertie; il en résulte que la banque n'était tenue d'aucune mise en garde à l'égard du gérant qui n'a jamais prétendu que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de la société, des informations que lui-même aurait ignorées.
cass. com. 24 mars 2009, n° 08-10183
Les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur la base de 360 jours
Une banque consent à une société un prêt dont les intérêts sont stipulés au taux nominal de 4,60 % calculés sur 360 jours et mentionnant un TEG de 4,69 % l'an. Après l'ouverture de la procédure collective de la société, la banque déclare sa créance, laquelle est contestée.
La Cour de cassation approuve l'arrêt qui admet la créance de la banque avec les intérêts au taux conventionnel. Le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, soit 365 ou 366 jours (cass. com. 10 janvier 1995, n° 91-21141). En revanche, le taux conventionnel peut être calculé sur une autre base. La base de 360 jours ayant été librement convenue entre les parties, elle ne pouvait être ici remise en cause.
Cass. com. 24 mars 2009, n° 08-12530
Doit être considéré comme client non averti, le client néophyte à l'égard duquel la banque est tenue de procéder à une étude même sommaire de l'opération financière envisagée. Necessité d'une motivation précise de l'appréciation du caractère averti du client.Cass 11 Décembre 2007
Le devoir de mise en garde des banques à l'égard de leurs clients non avertis, n'était pas dû à un client qui se livrait habituellement à des opérations de bourse et avait agi en toute connaissance de cause - Cassation 27 Nov 2007.