janvier 2012 (3)
Cette année, le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence a rendu 539 Jugements d'ouverture de procédures collectives, toutes confondues. Mais si 196 procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes, 311 décisions ont été rendues pour des liquidations judiciaires. Les procédures ne sauvegarde n'ont conserné que 10 dossiers, preuve non pas tant du désintérêt de la juridiction pour cette procédure, mais généralement de la tardivité de la saisine du Tribunal et par le fait de l'établissement de la ...
Sur l'exercice 2011, les créations d'entreprises, toutes catégories confondues, ont été de 2931. On observe un pic de création en Mars 2011 avec près de 330 immatriculations contre une moyenne de 244. Pour autant, on dénombre 2182 radiations d'entreprises pour la même année. Si tout au long de l'année, les immatriculations ont été supérieures que les radiations, depuis la mi-novembre, on observe une inversion du phénomène, avec une plus forte part des radiations ( 335 en décembre) que des ...
janv.
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TVA au taux de 7% : un projet d'instruction précise les obligations déclaratives des entreprises
Un projet d'instruction sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme du taux réduit de 5,5 % et l'institution du taux de 7 % précise les obligations des entreprises. Déclarations Les entreprises déposant des déclarations CA 3 mensuelles doivent tenir compte du relèvement du taux réduit de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2012 (déposée en février) ou du premier trimestre 2012. Les opérations relevant du taux de 7 % doivent figurer à la ligne 9 B de ...