Le blog de Maitre Olivier D. PAULET - Avocat à la Cour d'Aix en Provence

Dans sa décision du 12 MAi 2011 N° 2011-629, le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions de la Loi du 17 Mai 2011 modifiant les articles L626.32, L628-1 et L628-5 relatifs aux plans de sauvegarde et de redressement à la sauvegarde financière accélérée.

En effet ces dispositions résultaient de modifications introduites par amendements introduits en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, sans lien directe avec une disposition en discussion, c'est à dire qu'elles n'étaient plus destinées à corriger une erreur matérielle ou à assurer le respect de la Constitution.

Elles ont donc été adoptées au mépris de la régle d'approbation des dispositions légales par le Parlement.