Saisi d'une QPC sur les dispositions de l'Article 191 de la Loi du 26 Juillet 2005 relative aux sanctions personnelles, le Conseil Constitutionnel dispose que le régime de prescription institué par les dispositions précitées, ne sont pas contraire au bloc de constitutionnalité pour les les actions aux fins de sanction personnelle engagées contre les débiteurs mis en procédure collective après le 1er janvier 2006.

Cass Com 18 Février 2011 N° 10-40.066