La 8ème chambre C de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a jugé récemment (j'ai mis en ligne) qu'une telle action certes non prescrite mais engagée tardivement (il y avait là 6 ans et quelques après le jugement déclaratif) était contraire à l'art. 6-1 de la C.E.D.H., et a donc annulé purement et simplement le jugement de condamnation. Point final.
oct.
25
QPC - prescription des sanctions professionnelles.
Saisi d'une QPC sur les dispositions de l'Article 191 de la Loi du 26 Juillet 2005 relative aux sanctions personnelles, le Conseil Constitutionnel dispose que le régime de prescription institué par les dispositions précitées, ne sont pas contraire au bloc de constitutionnalité pour les les actions aux fins de sanction personnelle engagées contre les débiteurs mis en procédure collective après le 1er janvier 2006.
Cass Com 18 Février 2011 N° 10-40.066
Derniers commentaires