PLANNING SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
L'ouverture de la procédure
- Soit la liquidation est prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- Soit c'est le dirigeant de l'entreprise qui dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements.
Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et désigne un liquidateur.
Le déroulement de la procédure
Exceptionnellement, le maintien de l'activité peut être autorisé pour une durée maximale de 3 mois ; un prolongement peut cependant intervenir sur demande du ministère public.
Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours de l'ouverture de la procédure pour assurer la garantie du règlement par le FNGS des créances salariales.
Il est procédé à l'inventaire des actifs de l'entreprise avec son dirigeant.
* Liquidation judiciaire (classique)
Le liquidateur procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. La réalisation des actifs et le recouvrement des créances sont engagés.
Les procédures judiciaires sont engagées ou poursuivies par le mandataire judiciaire.
Au terme de ces opérations, la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.
* Liquidation judiciaire simplifiée :
Le tribunal détermine les biens pouvant faire l'objet d'une cession de gré à gré et le liquidateur y procède. Au terme du délai de 3 mois, si les biens n'ont pu être vendus, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Il n'est procédé qu'à la seule vérification des créances pouvant venir en rang utile dans les répartitions.
Au terme de ces opérations la clôture est sollicitée par le liquidateur auprès du tribunal. Le débiteur est convoqué par cette juridiction pour entendre prononcer la clôture de la procédure collective.
3 commentaires
Texte de loi
Bonjour,
Vous indiquez : " Il est procédé à la rupture des contrats de travail des salariés dans les 15 jours de l'ouverture de la procédure pour assurer la garantie du règlement par le FNGS des créances salariales.", existe -t-il un texte de loi disant ceci ?
Mon entreprise actuelle a été convoquée le 13/01/2010 au Tribunal de Commerce, lors de l'audience (je pense qu'il s'agit de l'ouverture de la procédure ?), on nous a dit que la LJ serait prononcée le 26/01/2010 et que nous serions licensiés à cette date. Est-ce que cela veut dire que le 27/01/2010 nous ne travaillerons plus ?
Nous n'avons aucun document officiel relatant la décision prise lors de cette audience (13/01/2010), faut-il le demander ?
Par ailleurs, j'ai trouvé un autre emploi, puis-je le débuter le 01/02/2010 ?
D'ores et déjà, merci pour vos réponses.
Cordialement.
RE: Texte de loi
Dans votre cas, il semble que la liquidation ait été sollicitée lors de la dernière audience.
Le Tribunal a alors mis sa décision en délibéré au 26 Janvier 2010.
A cette date un Jugement sera rendu, lequel pourra être susceptible de recours.
La liquidation sera effective une fois les délais expirés, après notification de la décision aux parties.
Le mandataire liquidateur sera alors en charge des opérations de licenciement des salariés et devra les convoqués pour ce faire.
Pour ce qui est de l'exploitation de l'entreprise et donc des contrats de travail, une fois la liquidation prononcée et rendue définitive, il y a arrêt de l'activité et résiliation de la quasi totalité des contrats ( à l'exception notable du contrat de bail qui peut être poursuivi pour permettre une cession du fonds de commerce).
sarl en liquidation judiciaire.
bonjour ou bonsoir ,j'etais gerant d'une sarl dont j'ai vendu le fond de commerce en juillet 2008, mise en sommeil de la sarl et cessation d'activité, et j'ai repris en nom propre un autre commerce en octobre 2008(avec les fonds de la vente du commerce en sarl),j'ai dissolue la sarl en janvier 2009, puis cloture des comptes de liquidations et radiations du rcs avril 2010.
le 22 septembre 2010 un creanciers (j'avais etais condamnée au prud'homme pour licenciement sans cause reelle et serieuse en 2006, je pensais qu'il avais abondonner les poursuites car pas fais opposition sur le sequestre lors de la vente du fond en 2008.) fais valoir ses droits aupres du tribunal de commerce qui mets la sarl en liquidation judiciaire simplifiée et l'etat de cessation des paiement en mars 2009 .
le commissaire priseur que j'ai eu au telephone m'a deja declaré qu'il ne pouvais rien vendre de la sarl, pv de carence(le fond de commerce ayant deja etais vendu depuis 2008 et cloture des comptes banquaires mars 2009).
quel sera ma responsabilité en tant que gerant?
ma nouvelle entreprise peut elle etre saisie ou mes biens personnel?
merci d'avance.
ps;la dissolution de la sarl avec cette creance en cours ne peut elle pas constitué une faute de gestion?