Une circulaire du 15 Avril 2011 vient préciser les contours de la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine.

Ainsi l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations).

En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est pas opposable aux services de recouvrement des cotisations sociales.

Il s'agit en fait d'une interprétation classique de la fraude venant corrompre un montage juridique donné.

Lettre-circ. ACOSS n°2011-043 du 15 avril 2011