Une jurisprudence récente d'un TGI ( TGI de Valencienne 23-09-09) mérite à plus d'un titre de s'interroger sur les cas d'ouverture des procédures collectives.

En l'espèce, un infirmier libéral était assigné par les Urssaf pour non paiement de ses cotisations.

Deux jours avant l'audience, l'Urssaf indiquait au TGI qu'il se désistait de son instance, les cotisations ayant été réglées.

On aurait pû croire que l'histoire en resterait là en retenant que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé.

Et bien non.

Le Parquet a refusé le retrait de l'instance et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement, ce qui fut décidé par le TGI pour enquête.

Moralité, se méfier de l'intervention d'un Parquet, garant de l'application de la Loi dans le cadre des procédures collectives et ne pas oublier que si la notion de cessation des paiement n'est plus essentielle pour déterminer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation, elle n'a pas disparu pour déterminer la situation des débiteurs...

Pour autant, la procédure d'enquête a été instituée pour rapporter l'existence de difficultés sérieuses et on peut parier que la situation d'un débiteur incapable de faire face au réglement de ses échéances sociales en temps et en heure, est de nature à justifier une mise sous protection judiciaire à tout le moins.