Avocat en Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Transmission d'entreprises -

Petit rappel :

Depuis le 1er janvier 2009, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

Ainsi, à propos des SAS :

1. Plus aucun capital minimal ne sera exigé à la création au lieu des 37.000 Euros demandés anciennement.

2. Les apports en industrie seront autorisés. Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie, ainsi que la date de leur évaluation par un commissaire aux apports.

3. Le contrôle par un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire.

Seules les SAS dépassant un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés resteront tenues de désigner un commissaire aux comptes.

4. Certaines SAS pourront opter pour une imposition à l'IR. Pour les exercices ouverts à compter d'août 2008, une SAS peut décider d'être soumise à l'IR (impôt sur le revenu) si elle remplit les conditions suivantes : société créée depuis moins de cinq ans ; effectif inférieur à 50 salariés ; chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Alors se pose aujourd'hui la question du maintient des mandats des CAC dans les SAS antérieurement nommés au 31/12/2008.

Nous nous chargerons d'obtenir, prochainement, une réponse.

Cordialement.

Olivier GRAFTIEAUX

Bonjour,

Il n'a jamais été question pour moi d'aborder la Politique sur mon Blog.

Toutefois, comme nous tous, je m'interroge sur ce qu'est le « RSA ».

Il faut savoir qu'il s'agit du REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE, qui est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API), à se substituer à des dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi (comme la prime de retour à l'emploi (PRE) et la prime pour l'emploi (PPE)) dont l'efficacité a été à plusieurs reprises contestée.

Le RSA c'est pour ceux qui ne travaillent pas un revenu minimum et pour ceux qui travaillent un complément de revenu.

Ce serait donc, selon le projet, un instrument "mixte", qui mettrait fin aux cloisonnements entre les divers dispositifs, garantissant que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et mettre fin à plusieurs situations inacceptables :

* la perte d'argent au moment du retour au travail ;

* la diminution des ressources à la fin de la période d'intéressement ou de cumul (souvent six mois ou un an après le retour au travail, les ressources diminuent, parce qu'il y a un cumul intégral au début, partiel ensuite, puis plus rien) ;

* la différence de ressources entre deux personnes, selon qu'elles sont ou non passées par le RMI ;

* des situations de pauvreté au travail.

Il mettrait fin au "travail gratuit".

Combien cela va-t-il couter aux contribuables dont nous sommes ?

Selon les chiffres donnés, il y a environ 5,5 milliards de dépenses pour le RMI, 1 milliard pour l'API, 4,5 milliards pour la prime pour l'emploi et 0,5 milliard pour différentes aides de retour à l'emploi.

Ceci représente au total 11,5 milliards d'euros de dépenses.

C'est à cet ensemble que le Gouvernement rajoute 1,5 milliards d'euros.

L'effort de la nation pour les salariés modestes et les allocataires de minima sociaux passerait donc de 11,5 milliards d'euros à ..... 13 milliards d'euros.

Chiffre symbolique pour les superstitieux ?

Nous sommes tous convaincus qu'il faut lutter contre la pauvreté, encore faudrait il que la Loi la donne un environnement, car que penser des pauvres idiots (peut-être riches) que l'on peut croiser chaque jour dans le métro ou encore du pauvre ayant fait banqueroute (et qui pourrait redevenir in boni), ou de celui qui a, toute sa vie telle la cigale, dépenser sans compter, sans même se soucier de sa retraite en affirmant chaque jour qu'il verra le moment venu.

Ne faut-il pas responsabiliser le pauvre citoyen insolvable, qui part chaque année, à crédit, en vacances, loin, et demande une prime de rentrée afin de permettre à ses enfants de regarder, non pas les livres qu'il aurait du acquérir avec le faible pécule, mais la toute nouvelle TV écran plat ... afin de regarder les films faits pendant ses vacances.

N'oublions pas la phrase de Honoré de BALZAC dans "Le Bal des Sceaux" : "Il n'y a que les pauvres de généreux".

Faudra-til que nous soyons tous pauvres pour contribuer au RSA ?

Ouf, il a été dit et écrit que cela ne constituerait pas un accroissement des contibutions sociales.

Nous sommes confiants.

Evidemment, Sous toutes Réserves.

Olivier GRAFTIEAUX.

La Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dite "de modernisation des institutions de la Ve République" vient d'être publiée au JO.

Nous vous invitons à la lire.

Parmi de nombreux articles qui modifieront nos "habitudes", l'article 31 de la Loi rédigeant ainsi l'article 65 de notre Constitution :

« Art. 65.-Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

« La loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Bien d'autres encore, plus politiques sont à étudier.

Bonne Lecture.

Olivier GRAFTIEAUX.

Une petite citation avant de partir quelques jours :

"Si l'on passait l'année entière en vacances; s'amuser serait aussi épuisant que travailler." (William Shakespeare) !

A mon tour de vous souhaiter de bonnes vacances.

Cordialement.

Olivier GRAFTIEAUX.

Nous apprenons qu'à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie, Madame Christine LAGARDE en présence de Luc CHATEL, Eric BESSON et Hervé NOVELLI, a présenté le texte adopté par le Parlement.

Madame le Ministre a remercié la Commission mixte paritaire "pour la qualité du travail de coproduction entre le Gouvernement et les parlementaires".

Nous attendons tous beaucoup de choses de ladite Loi et ne manquerons pas de la commenter comme promis.

Cordialement.

Une nouvelle citation, ce jour, pour les résultats du Bac 2008 :

"Le difficile n'est pas de sortir de l'X mais de sortir de l'ordinaire". (Charles de Gaulle).

Félicitations à GG qui se reconnaitra, lequel vient de sortir, ce soir, du Lycée pour entrée dans une nouvelle aventure : l'apprentissage d'une profession.

BRAVO ET MERCI pour ces belles années récompensées, haut la main, ce jour.

OG

Bonjour,

Ce jour, le 27 juin 2008, le CNB publie cet article :

"Le Président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert Iweins, accompagné du Président de la Conférence des Bâtonniers et d'un représentant du Bâtonnier de Paris, a été reçu ce matin par le Président de la République.

Celui-ci leur a annoncé, qu'était abandonnée l'idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, idée dont il a précisé qu'elle n'avait jamais constitué un projet.

Il a par ailleurs déclaré qu'il confiait une mission à Monsieur Jean Michel Darrois afin d'étudier les modalités de la création en France d'une grande profession du droit. Les détails de cette mission seront connus en début de semaine.

D'ores et déjà, le Président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert Iweins, se réjouit de ces deux excellentes nouvelles pour la profession d'avocat. "

"Le Point", de ce jour, écrit :

"Le chef de l'État a confié une mission à l'avocat d'affaires parisien Jean-Michel Darrois "afin d'étudier les modalités de la création en France d'une grande profession du droit", mission dont les détails seront connus en début de semaine prochaine.

Cette grande profession du droit pourrait regrouper avocats et notaires, alors que celles d'avocats et d'avoués doivent déjà fusionner et permettre aux avocats d'exercer en entreprise comme c'est le cas dans d'autres pays européens tels que l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, a indiqué Paul-Albert Iweins. "

Les autres titres de la place Parisienne et Nationale reprennent, d'une même voix, la dépêche de l'AFP.

Je voulais, dans mon blog, être l'un des premiers, sur la toile, à dire BRAVO et MERCI à Monsieur le Président.

En ma qualité d'Avocat d'affaires je ne peux que me réjouire d'une telle déclaration dont je n'avais d'ailleurs jamais douté, étant parfaitement certain qu'il s'agissait d'un effet d'annonce préparatoire à un évènenemnt beaucoup plus puissant, LA NOUVELLE PROFESSION DU DROIT.

De nouvelles vagues approchent.

Le "sous-ami du Droit" rode autour de nous. Que devons nous faire ? Agir ? Accepter ? Refuser ? Réagir ? Manisfester encore et toujours ?

NON !

Nous devons être d'accord pour cette nouvelle profession unique du Droit, réunissant, dans des structures plus fortes, plus adaptées à l'économie d'aujourd'hui, les meilleurs professionnels qu'attendent nos clients, les entreprises, les justiciables, les français.

A la condition que nous puissions tous être, nous les Avocats, représentés par nos meilleurs défenseurs.

Je suis à la disposition de ceux qui voudront en discuter.

Olivier GRAFTIEAUX.

Avocat