modernisation de l'economie (5)
Petit rappel :
Depuis le 1er janvier 2009, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Ainsi, à propos des SAS :
1. Plus aucun capital minimal ne sera exigé à la création au lieu des 37.000 Euros demandés anciennement.
2. Les apports en industrie seront autorisés. Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie, ainsi que la date de leur évaluation par un commissaire aux apports.
3. Le contrôle par un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire.
Seules les SAS dépassant un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés resteront tenues de désigner un commissaire aux comptes.
4. Certaines SAS pourront opter pour une imposition à l'IR. Pour les exercices ouverts à compter d'août 2008, une SAS peut décider d'être soumise à l'IR (impôt sur le revenu) si elle remplit les conditions suivantes : société créée depuis moins de cinq ans ; effectif inférieur à 50 salariés ; chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Alors se pose aujourd'hui la question du maintient des mandats des CAC dans les SAS antérieurement nommés au 31/12/2008.
Nous nous chargerons d'obtenir, prochainement, une réponse.
Cordialement.
Olivier GRAFTIEAUX
Toujours en vacances, en ce dimanche 10 aout 2008, (Saint Laurent et Sainte Laure), je profite des quelques secondes d'activité pour leur souhaiter une excellente fête.
De même, je tenais à dire : Bravo aux Françaises qui viennent de gagner la première médaille Française en ces JO 2008.
Elle est de Bronze, bravo !
Je connais ce sport, et je vous recommande de regarder les images visibles un peu partour sur la toile, d'autant que la marche du Podium a été gagnée ... sous la pluie et à plus de 70 mètres.
Merci les filles "La France vient de se réveiller" pour citer les journalistes de FRANCE 2.
A suivre ...
Olivier GRAFTIEAUX.
Nous apprenons qu'à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie, Madame Christine LAGARDE en présence de Luc CHATEL, Eric BESSON et Hervé NOVELLI, a présenté le texte adopté par le Parlement.
Madame le Ministre a remercié la Commission mixte paritaire "pour la qualité du travail de coproduction entre le Gouvernement et les parlementaires".
Nous attendons tous beaucoup de choses de ladite Loi et ne manquerons pas de la commenter comme promis.
Cordialement.
Après 9 jours de débat, le Sénat a adopté, en présence de Christine LAGARDE, dans la nuit du jeudi 10 juillet, le projet de loi de modernisation de l'économie.
Prochaine étape : le texte doit être examiné en Commission mixte paritaire.
Le projet de loi de modernisation de l'économie poursuit le mouvement de réforme en faveur de l'emploi et de la croissance !
Le Titre 1 : favoriser l'entreprenariat.
Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel. Il favorise le développement des PME par la réduction des délais de paiement et simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS). Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives.
Le Titre 2 : relancer la concurrence.
Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales et créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence. Il réforme également le droit de l'équipement commercial en assouplissement notamment les conditions d'implantation des grandes surfaces, assouplit le régime des soldes et renforce les aides en faveur des petits commerces.
Le Titre 3 : renforcer l'attractivité économique de la France.
Il favorise l'installation du très haut débit en fibre optique. Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une modification du contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.
Le Titre 4 : améliorer le financement de l'économie.
Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires, en lui conservant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux. Il vise également à habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.
Ont été nommés membres de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de modernisation de l'économie Mme Marie-France Beaufils, MM. Laurent Béteille, Claude Biwer, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard Cornu, Serge Dassault, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Émin, François Fortassin, Alain Fouché, Jacques Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Gérard Longuet, Philippe Marini, Marc Massion, Jean-Marc Pastor, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, MM. Daniel Raoul, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, M. Richard Yung.
Nous sommes tout particulièrement attentifs aux dispositions relatives au Titre I qui concerne les PME, notre métier.
A suivre ...
Une phrase du "CHTEME" Michel GALABRU (Pensées, Répliques et Anecdotes) : "Dans la nécrologie du Figaro, il semble qu'il y ait plus de morts le samedi. Ce ne sont plus les fins de mois qui sont difficles, mais les fins de semaine!!!"
Bon Week-End à tous.
(le 25 juillet 2008)
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"Ecrire est un métier ... qui s'apprend en écrivant". (Simone de Beauvoir).
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Ce que nous appelons mouvements du coeur n'est que le bousculement irraisonnable de nos pensées. (André Gide).
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