loi (6)
L'UJA du Val d'Oise nous transmet, à l'instant, sa motion sur la création du juge de l'instruction.
Je me propose, sans parti pris, compte tenu que j'ai dépassé l'âge légal "UJA" (avoir -40 ans !), mais simplement au titre de la bonne transmission du courant de la pensée face à cet autre nouveau projet.
"L'UJA du Val d'Oise a pris connaissance des déclarations du Chef de l'Etat, Monsieur Nicolas SARKOZY, tenues lors de l'audience de rentrée solennelle de la Cour de Cassation visant à supprimer le juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction.
L'UJA du Val d'Oise réitère la nécessité de rendre effectif et de renforcer le principe du contradictoire en matière pénale.
Toutefois, l'UJA du Val d'Oise considère que ces déclarations n'apportent aucune précision sur le contenu de la réforme envisagée.
L'UJA du Val d'Oise entend cependant rester vigilante à toute modification touchant à l'indépendance des magistrats.
L'UJA du Val d'Oise rappelle que seule la magistrature du Siège est à même de garantir la conduite impartiale d'instructions à charge et à décharge.
L'UJA du Val d'Oise considère que confier au Parquet la conduite d'enquêtes serait de nature à violer les droits fondamentaux des justiciables, notamment au regard de l'égalité des armes.
L'UJA du Val d'Oise considère que si réforme il doit y avoir, elle devra dépasser le seul cadre de la répartition des compétences et amener à repenser la place et les droits des auteurs, des victimes, des avocats et du Parquet.
L'UJA du Val d'Oise considère enfin qu'il conviendra de se préoccuper du financement d'une telle réforme, notamment au niveau de l'aide juridictionnelle".
Merci aux auteurs pour les trois derniers paragraphes.
Olivier GRAFTIEAUX.
Bonjour,
De nouveau dans l'actualité, en espérant que les vacances ont été profitables à tous et que la fin de l'année 2008 soit bonne pour tous nos Cabinets, malgré les nombreux titres lus pendant les vacances sur "la rentrée diffcile".
En effet, la LME "nouvelle" est parue pendant les vacances.
ELLE EST ENORME !
Un exemple :
° Après l'article 239 bis AA, il est inséré un article 239 bis AB ainsi rédigé :
« Art. 239 bis AB.-I. -- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8."
Promis, nous la lisons et on essaye un commentaire ?
A bientôt.
Olivier GRAFTIEAUX
Toujours en vacances, en ce dimanche 10 aout 2008, (Saint Laurent et Sainte Laure), je profite des quelques secondes d'activité pour leur souhaiter une excellente fête.
De même, je tenais à dire : Bravo aux Françaises qui viennent de gagner la première médaille Française en ces JO 2008.
Elle est de Bronze, bravo !
Je connais ce sport, et je vous recommande de regarder les images visibles un peu partour sur la toile, d'autant que la marche du Podium a été gagnée ... sous la pluie et à plus de 70 mètres.
Merci les filles "La France vient de se réveiller" pour citer les journalistes de FRANCE 2.
A suivre ...
Olivier GRAFTIEAUX.
Une petite citation avant de partir quelques jours :
"Si l'on passait l'année entière en vacances; s'amuser serait aussi épuisant que travailler." (William Shakespeare) !
A mon tour de vous souhaiter de bonnes vacances.
Cordialement.
Olivier GRAFTIEAUX.
Nous apprenons qu'à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie, Madame Christine LAGARDE en présence de Luc CHATEL, Eric BESSON et Hervé NOVELLI, a présenté le texte adopté par le Parlement.
Madame le Ministre a remercié la Commission mixte paritaire "pour la qualité du travail de coproduction entre le Gouvernement et les parlementaires".
Nous attendons tous beaucoup de choses de ladite Loi et ne manquerons pas de la commenter comme promis.
Cordialement.
Après 9 jours de débat, le Sénat a adopté, en présence de Christine LAGARDE, dans la nuit du jeudi 10 juillet, le projet de loi de modernisation de l'économie.
Prochaine étape : le texte doit être examiné en Commission mixte paritaire.
Le projet de loi de modernisation de l'économie poursuit le mouvement de réforme en faveur de l'emploi et de la croissance !
Le Titre 1 : favoriser l'entreprenariat.
Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel. Il favorise le développement des PME par la réduction des délais de paiement et simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS). Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives.
Le Titre 2 : relancer la concurrence.
Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales et créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence. Il réforme également le droit de l'équipement commercial en assouplissement notamment les conditions d'implantation des grandes surfaces, assouplit le régime des soldes et renforce les aides en faveur des petits commerces.
Le Titre 3 : renforcer l'attractivité économique de la France.
Il favorise l'installation du très haut débit en fibre optique. Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une modification du contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.
Le Titre 4 : améliorer le financement de l'économie.
Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires, en lui conservant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux. Il vise également à habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.
Ont été nommés membres de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de modernisation de l'économie Mme Marie-France Beaufils, MM. Laurent Béteille, Claude Biwer, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard Cornu, Serge Dassault, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Émin, François Fortassin, Alain Fouché, Jacques Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Jean-Jacques Jégou, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Gérard Longuet, Philippe Marini, Marc Massion, Jean-Marc Pastor, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, MM. Daniel Raoul, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, M. Richard Yung.
Nous sommes tout particulièrement attentifs aux dispositions relatives au Titre I qui concerne les PME, notre métier.
A suivre ...