avocat (24)
(DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE)
Non il ne s'agit pas d'une revendication personnelle, mais de la Loi.
Souvent l'on peut lire que cette Loi ne s'applique qu'aux « grandes entreprises ».
C'est faux !
L'objectif du Législateur est « d'envoyer un signal fort » aux entreprises françaises, fondé sur l'exemple de la Norvège (dont on ne s'inspire guère par ailleurs...).
Pour atteindre la parité dans les conseils d'administration en cinq ans, les entreprises vont être conduites à diversifier les profils de leurs administrateurs.
Le renouvellement des conseils et leur ouverture aux femmes poseront de facto la question du cumul des mandats et du cumul des fonctions de directeurs généraux et d'administrateurs.
"Toutefois, mettre fin à l'endogamie du recrutement ne signifie pas tomber dans le travers de la « professionnalisation » des fonctions d'administrateurs."
Le rapporteur parlementaire ne dit-il pas : « La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d'une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent. Il n'est pas concevable aujourd'hui que des entreprises continuent à se priver de l'expérience et des compétences de femmes qualifiées dans leurs instances de décision. »
Que c'est bien vrai !
D'où cette loi votée.
La loi du 27 janvier 2011 (n° 2011-103) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, vise à promouvoir la présence des femmes dans les organes dirigeants.
L'article L.225-17 du Code de Commerce est ainsi rédigé :
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
L'erreur vient probablement de la lecture du II de l'article 5 de ladite Loi, lequel stipule :
II. ― Dans les sociétés mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre II du code de commerce dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la présente loi.
Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
Le représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance au premier alinéa du présent II.
Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
Cette loi, concerne toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions.
Il faut préciser qu'elle n'est ni applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ni aux membres d'un directoire.
D'application directe, elle ne nécessite aucune mesure réglementaire pour sa mise en oeuvre.
Ainsi, le texte prévoit des mesures transitoires :
- Les sociétés cotées qui n'ont aujourd'hui aucun représentant de l'un des deux sexes dans leur conseil d'administration ou de surveillance devront en désigner au moins un lors de la prochaine assemblée ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.
- Les sociétés cotées devront avoir atteint une proportion de femmes (ou d'hommes) dans leur conseil d'administration ou de surveillance au moins égale à 20 % au plus tard à l'issue de leur première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2014. Ces mesures transitoires permettront à compter du 1er janvier 2017, d'atteindre une proportion des membres de chaque sexe qui ne devra pas être inférieure à 40 % dans les conseils d'administration et de surveillance des SA et les SCA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Il en est de même pour les SA et les SCA non cotées qui, « pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros ». Toute violation de la proportion exigée dans les conseils entraînera la nullité de la nomination ou de la désignation de l'administrateur ou du membre du conseil de surveillance, cependant, cette nullité n'entachera pas la validité des délibérations prises.
Bravo pour la parité.
Il est cependant regrettable, pour La Société, que de devoir légiférer sur ce qui devrait être naturel et aller chercher chez les Norvégiens leur exemple.
Il est vrai que dans les PME familiales celle-ci est, de fait, fréquente.
Se pose alors la question du pourquoi de la « misogynie » des Conseils d'Administrations des « grandes entreprises ».
Décidemment, la PME familiale reste encore le meilleur exemple, dont pouvait s'inspirer le Législateur, afin de permettre à l'économie française de progresser au travers des décisions de Gestion.
Enfin, sous toutes réserves.
OFFICIEL
Notre Ordre a émis le souhait d'émettre un nouveau Logo.
Le voici :
Qu'en pensez vous ?
Ouf !
Le Décret n°2009-234 du 25 février 2009 est enfin publié.
Il fixe, outre les seuils tant attendus pour les Commissaires aux Comptes dans les SAS, les applications pratiques des moyens de la vision conférence pour la validité de certaines assemblées.
I - De la vision Conférence :
Art.R. 223-20-1.
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.»
II - Des Seuils :
Rappelons les dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de Commerce , crée par la Loi du 4 août 2008 (article 59) :
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Le décret précise donc (Art.R. 227-1) :
Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »
Le Décret répond à notre question de praticien.
Faut-il ou non mettre un terme au mandat du Commissaire aux comptes avant la fin de son mandat ?
Eh bien non.
Le Législateur oblige à constater, avant la fin dudit mandat de six ans, que deux des seuils n'ont pas été franchis précédemment au N-1 et N-2.
Considérant qu'il est fixé un nouveau seuil de 20 salariés, la plupart des SAS maintiendront, très probablement les mandats de leur Commissaire aux Comptes.
Olivier GRAFTIEAUX.
Avocat
Ce qu'il y a de meilleur dans l'avocat, c'est qu'il soit là quand il n'y a plus personne.
A méditer
Olivier GRAFTIEAUX
Le Cabinet auquel je suis associé depuis plus de 10 ans maintenant, peut être fier d'être à CERGY.
En effet, CERGY, dans le Val d'Oise a une excellente Université.
Les quelques collaborateurs avec lesquels nous avons pu travailler l'ont démontré chaque jour.
Voilà que cette année, la première promotion du Master de droit et éthique des affaires de Cergy-Pontoise, (le premier en Europe), portera le nom d'une grande entreprise et sera parrainée par le Directeur de l'éthique.
Cela illustre bien l'importance de l'éthique dans l'entreprise, qui passe par l'enseignement du Droit.
Félicitations à notre Université que nous allons, de nouveau, solliciter.
Nous sommes tous pour l'Etique en Entreprise, qu'on se le dise.
Olivier GRAFTIEAUX.
Rappelez-vous Paul Newman dans le magnifique film "THE VERDICT".
Vous trouverez un lien sur U tube pour retrouver sa superbe plaidoirie.
Hommage à un grand Homme, qui fut avant tout acteur de sa Vie.
Né le 26 janvier 1925 à Cleveland (Ohio), Paul Newman tient ses premiers rôles au théâtre de Kenyon College, où il étudie, dans "The Front Page", "La marraine de Charley" et "R.U.R.".
Il entre à l'Actors' Studio en 1952, et débute peu après à Broadway dans "Picnic", de William Inge, puis part pour Hollywood, où la Warner lui offre son premier rôle dans "Le calice d'argent", de Victor Saville.
C'est son deuxième film, Marqué par la haine, inspiré de la vie du boxeur Rocky Graziano, qui impose Newman comme un futur grand espoir du cinéma américain. Au contact de réalisateurs comme Richard Brooks "La chatte sur un toit brûlant", Martin Ritt "Les feux de l'été", Arthur Penn "Le gaucher", Otto Preminger "Exodus" ou Robert Rossen "L'arnaqueur" (The Sting dont on ne peut oublier la musique du générique, Newman crée en l'espace de quelques films l'un des plus fascinants personnages de rebelle de l'histoire hollywoodienne.
Il reçoit son premier Oscar du Meilleur acteur à sa huitième nomination, soit en 1985 pour "La couleur de l'argent".
Paul Newman a activement milité durant la guerre froide pour le contrôle des armements.
Merci pour votre Oeuvre.
Olivier GRAFTIEAUX.
Attention Mesdames et Messieurs, le coup de semonce n'aura plus lieu, un seul tir suffira à vous neutraliser!
En effet, le Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, prévoit en son article 1 que :"au 1°, 4e catégorie, de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé : d) Pistolets à impulsions électriques."
Alors qui veut essayer l'arme sans risque ?
Enfin sous toutes réserves .
Eh bien ça y est, le LHC (Large Hadron Collider), ou GCH Grand Collisionneur de Hadrons (en français), que j'ai vu construire auprès de FERNEY VOLTAIRE (en France), proche de GENEVE (en Confédération Helvétique), est à l'Arrêt !
En effet, je suis passionné par ces expériences unique au Monde, et impatient de connaître les premiers résultats.
Nous avons tous peur du trou noir, mais, je l'avoue, je n'y croyais pas, d'autant que les petites particules tournent depuis longtemps au CERN.
Toutefois, "suite à une panne du circuit de refroidissement, l'accélérateur de particules du Cern est arrêté pour deux mois au moins".
Ce serait une fuite d'Hélium qui se serait produite dans le tunnel où circule le flux de particules accélérées, elle pourrait avoir été occasionnée par un problème de connection électrique qui a entraîné la fonte de deux aimants.
L'Hélium est utilisé pour refroidir les 27 Km du tunnel dans le lequel une température de -271°c, proche du zéro absolu, est nécessaire au bon déroulement des expériences.
En projetant des protons les uns contre les autres, les scientifiques espèrent donner naissance à de nouvelles particules comme le boson de Higgs, une entité bien mystérieuse qui nous fait rêver.
C'est ENORME !
Et espérant que l'on ne nous cache rien , bien entendu, sous toutes réserves !
Olivier GRAFTIEAUX.
Lu dans la presse Nationale française, ce matin, « FILLON CONFIRME LE NOUVEAU DECRET ». relatif au dossier EDWIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).
OUF !
Il a été demandé à Madame le Ministre de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sur ce nouveau Décret qui remplacera celui du 27 juin 2008, qui rappelons le, créait ledit fichier «EDWIGE» dans le but de contenir des informations concernant les « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Les données devant être collectées sur les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique », ou jouant un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».
Les membres (actuels ou anciens) du Conseil de l'Ordre des Avocats étaient-il concernés ? Car dans cette hypothèse j'étais "fiché" !
Restons, donc, et sous toutes réserves, dans l'attente du nouveau projet de Décret, tout en espérant que nos élus reviendront, naturellement, à l'esprit philosophique de notre Démocratie.
Pour la pensée, ALAIN écrivait : « Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté".
Tout un programme et un excellent sujet de discussion.
Olivier GRAFTIEAUX.
Bonjour,
Il n'a jamais été question pour moi d'aborder la Politique sur mon Blog.
Toutefois, comme nous tous, je m'interroge sur ce qu'est le « RSA ».
Il faut savoir qu'il s'agit du REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE, qui est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et API), à se substituer à des dispositifs d'intéressement de retour à l'emploi (comme la prime de retour à l'emploi (PRE) et la prime pour l'emploi (PPE)) dont l'efficacité a été à plusieurs reprises contestée.
Le RSA c'est pour ceux qui ne travaillent pas un revenu minimum et pour ceux qui travaillent un complément de revenu.
Ce serait donc, selon le projet, un instrument "mixte", qui mettrait fin aux cloisonnements entre les divers dispositifs, garantissant que le retour au travail procure des revenus supplémentaires et mettre fin à plusieurs situations inacceptables :
* la perte d'argent au moment du retour au travail ;
* la diminution des ressources à la fin de la période d'intéressement ou de cumul (souvent six mois ou un an après le retour au travail, les ressources diminuent, parce qu'il y a un cumul intégral au début, partiel ensuite, puis plus rien) ;
* la différence de ressources entre deux personnes, selon qu'elles sont ou non passées par le RMI ;
* des situations de pauvreté au travail.
Il mettrait fin au "travail gratuit".
Combien cela va-t-il couter aux contribuables dont nous sommes ?
Selon les chiffres donnés, il y a environ 5,5 milliards de dépenses pour le RMI, 1 milliard pour l'API, 4,5 milliards pour la prime pour l'emploi et 0,5 milliard pour différentes aides de retour à l'emploi.
Ceci représente au total 11,5 milliards d'euros de dépenses.
C'est à cet ensemble que le Gouvernement rajoute 1,5 milliards d'euros.
L'effort de la nation pour les salariés modestes et les allocataires de minima sociaux passerait donc de 11,5 milliards d'euros à ..... 13 milliards d'euros.
Chiffre symbolique pour les superstitieux ?
Nous sommes tous convaincus qu'il faut lutter contre la pauvreté, encore faudrait il que la Loi la donne un environnement, car que penser des pauvres idiots (peut-être riches) que l'on peut croiser chaque jour dans le métro ou encore du pauvre ayant fait banqueroute (et qui pourrait redevenir in boni), ou de celui qui a, toute sa vie telle la cigale, dépenser sans compter, sans même se soucier de sa retraite en affirmant chaque jour qu'il verra le moment venu.
Ne faut-il pas responsabiliser le pauvre citoyen insolvable, qui part chaque année, à crédit, en vacances, loin, et demande une prime de rentrée afin de permettre à ses enfants de regarder, non pas les livres qu'il aurait du acquérir avec le faible pécule, mais la toute nouvelle TV écran plat ... afin de regarder les films faits pendant ses vacances.
N'oublions pas la phrase de Honoré de BALZAC dans "Le Bal des Sceaux" : "Il n'y a que les pauvres de généreux".
Faudra-til que nous soyons tous pauvres pour contribuer au RSA ?
Ouf, il a été dit et écrit que cela ne constituerait pas un accroissement des contibutions sociales.
Nous sommes confiants.
Evidemment, Sous toutes Réserves.
Olivier GRAFTIEAUX.
Bonjour,
Un petit souvenir de mon dernier passage à Rouen, très belle Ville.
En pièce jointe, la photo réalisée de mon PDA, vue du 1er étage du Restaurant d'en face.
Belle rénovation.
Olivier GRAFTIEAUX.
Toujours en vacances, en ce dimanche 10 aout 2008, (Saint Laurent et Sainte Laure), je profite des quelques secondes d'activité pour leur souhaiter une excellente fête.
De même, je tenais à dire : Bravo aux Françaises qui viennent de gagner la première médaille Française en ces JO 2008.
Elle est de Bronze, bravo !
Je connais ce sport, et je vous recommande de regarder les images visibles un peu partour sur la toile, d'autant que la marche du Podium a été gagnée ... sous la pluie et à plus de 70 mètres.
Merci les filles "La France vient de se réveiller" pour citer les journalistes de FRANCE 2.
A suivre ...
Olivier GRAFTIEAUX.
La Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dite "de modernisation des institutions de la Ve République" vient d'être publiée au JO.
Nous vous invitons à la lire.
Parmi de nombreux articles qui modifieront nos "habitudes", l'article 31 de la Loi rédigeant ainsi l'article 65 de notre Constitution :
« Art. 65.-Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
« La loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Bien d'autres encore, plus politiques sont à étudier.
Bonne Lecture.
Olivier GRAFTIEAUX.
Une petite citation avant de partir quelques jours :
"Si l'on passait l'année entière en vacances; s'amuser serait aussi épuisant que travailler." (William Shakespeare) !
A mon tour de vous souhaiter de bonnes vacances.
Cordialement.
Olivier GRAFTIEAUX.
Nous apprenons qu'à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie, Madame Christine LAGARDE en présence de Luc CHATEL, Eric BESSON et Hervé NOVELLI, a présenté le texte adopté par le Parlement.
Madame le Ministre a remercié la Commission mixte paritaire "pour la qualité du travail de coproduction entre le Gouvernement et les parlementaires".
Nous attendons tous beaucoup de choses de ladite Loi et ne manquerons pas de la commenter comme promis.
Cordialement.
Bonjour,
Hier c'était la Fête Nationale Française !
Nous voilà remis des joies Républicaines.
En souvenir, le Bouquet final que j'ai filmé pour passer, ensemble, quelques secondes encore sur cet évènement, et dans l'attente de la rentrée de septembre.
Bon Film et bonnes Vacances.
Fichier : Final juillet 2008v2.wmv
Taille : 2 Mo
De qui se moque-t-on ?
Qui a vu cette publicité dans la presse dite « grand public » ?
Est-ce ainsi que nous sommes vus par nos concitoyens.
Devrons nous livrer des Pizzas pour finir nos fins de mois ? (Ce n'est même pas possible entre deux audiences.)
C'est vrai que les cotisations augmentant sans cesse ainsi que les prélèvements sociaux, il va falloir y penser !
Je demande à Monsieur le Président Paul-Albert Iwens sa réaction.
A suivre.
Olivier GRAFTIEAUX
Une nouvelle citation, ce jour, pour les résultats du Bac 2008 :
"Le difficile n'est pas de sortir de l'X mais de sortir de l'ordinaire". (Charles de Gaulle).
Félicitations à GG qui se reconnaitra, lequel vient de sortir, ce soir, du Lycée pour entrée dans une nouvelle aventure : l'apprentissage d'une profession.
BRAVO ET MERCI pour ces belles années récompensées, haut la main, ce jour.
OG
Une phrase du "CHTEME" Michel GALABRU (Pensées, Répliques et Anecdotes) : "Dans la nécrologie du Figaro, il semble qu'il y ait plus de morts le samedi. Ce ne sont plus les fins de mois qui sont difficles, mais les fins de semaine!!!"
Bon Week-End à tous.
(le 25 juillet 2008)
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"Ecrire est un métier ... qui s'apprend en écrivant". (Simone de Beauvoir).
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Ce que nous appelons mouvements du coeur n'est que le bousculement irraisonnable de nos pensées. (André Gide).
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La Président Monsieur Nicolas Sarkozy n'a pas attendu la remise du rapport du recteur Serge Guinchard pour l'annoncer officiellement : l'idée du divorce par consentement mutuel devant les notaires est bel et bien abandonnée.
S'il l'a confié vendredi au Président du Conseil national des barreaux (CNB), Paul-Albert Iweins, au Président de la Conférence des bâtonniers, Pascal Eydoux, ainsi qu'à un représentant du bâtonnier de Paris qu'il recevait à l'Elysée, c'est, nous semble-t-il, qu'il n'avait plus d'autres choix, d'autant qu'il devait annoncer qu'il allait confier une mission "afin d'étudier les modalités de la création en France d'une grande profession du droit ".
Tout est dit !
Cette grande profession du Droit devrait regrouper avocats et notaires qui devraient exercer en entreprise comme c'est le cas dans d'autres pays européens tels que l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
Maintenant se pose la question : qui absorbera qui ?
N'étant absolument pas opposé à ce projet, en ma qualité "d'Avocat d'affaires", de nombreux et lourds problèmes financiers, éthiques, déontologiques, philosophiques etc, etc, subsistent.
Agissons en Juristes, que nous sommes, et tentons de comprendre la démarche dans ce qu'elle a de plus positif.
Après tout, les Notaires, que nous connaissons fort bien, sont légitimement opposés au principe. Que penser du coût d'acquisition de leurs charges ?
Néanmoins, soyons tous raisonnables.
Je souhaite que les discussions soient faites en toute transparence et qu'il n'y ait, cette fois, qu'un seul représentant par profession !
Confraternellement.
