février 2012 (1)
Dans le cadre de la préparation des Assemblées Générales des Sociétés Anonymes, dont les actionnaires sont impatients de recevoir les convocations, auxquelles seront jointes les propositions de dividendes (sous toutes réserves), le rapport de gestion ainsi que le bilan 2011, il apparait une disposition forte intéressante à nos yeux. Il s'agit de l'article L.225-102 alinéa 5, du Code de Commerce, modifié par la Loi du 16 juin 2011 (2011-672) dont un Décret d'application doit encore nous ...