Avocat en Droit des Sociétés - Droit des Affaires - Transmission d'entreprises -

À partir du 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, est dans l'obligation de justifier de la possession d'un éthylotest (non usagé et disponible immédiatement, ce qui vous interdit de le ranger dans le coffre). C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012. Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabricant. Il ...

Dans le cadre de la préparation des Assemblées Générales des Sociétés Anonymes, dont les actionnaires sont impatients de recevoir les convocations, auxquelles seront jointes les propositions de dividendes (sous toutes réserves), le rapport de gestion ainsi que le bilan 2011, il apparait une disposition forte intéressante à nos yeux. Il s'agit de l'article L.225-102 alinéa 5, du Code de Commerce, modifié par la Loi du 16 juin 2011 (2011-672) dont un Décret d'application doit encore nous ...

Dura Lex sed Lex. C'est officiel depuis ce matin, jeudi 15 décembre 2011, l'ancien Président de la République, Jacques CHIRAC, a été condamné à deux ans (02) de prison avec sursis dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. De fait, il serait le premier Président à être condamné en correctionnel. Il a été déclaré coupable de "détournement de fonds publics" et "abus de confiance" dans l'affaire portant sur 21 emplois rémunérés par la mairie de Paris au début des années ...

Comme il est agréable ce nouveau logo ! Le Deuxième A, plus petit mais mieux dessiné semble être l'ombre du premier. Beaucoup de symbolique. Même s'il peut rappeler quelque part une compagnie d'assurances, à un "X" prêt. Est-ce l'annonce de l'envol de nos primes ? Il ne nous reste plus qu'à travailler. Sous toutes réserves, bien ...

(DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE) Non il ne s'agit pas d'une revendication personnelle, mais de la Loi. Souvent l'on peut lire que cette Loi ne s'applique qu'aux « grandes entreprises ». C'est faux ! L'objectif du Législateur est « d'envoyer un signal fort » aux entreprises françaises, fondé sur l'exemple de la Norvège (dont on ne s'inspire guère par ailleurs...). Pour atteindre la parité dans les conseils ...

Considérant que la liberté des prix, c'est aussi notre liberté assurée en tant que consommateurs. On nous doit par conséquent le JUSTE PRIX de l'essence, non ? Ainsi, comme à une certaine époque, pas si lointaine, l'indice de référence du pouvoir d'achat comparatif d'un pays à un autre était le prix d'un sandwich d'un célèbre "restaurateur" américain. Aussi, sur ce même exemple, je me propose, cette fois seulement, de vous indiquer les prix constatés sur la planète MONDE, en Euros ...

N'étant pas spécialiste du Droit Pénal, il m'est souvent demandé, en ma qualité d'Avocat, de ce que je pensais de l'intervention de l'Avocat à la première heure lors d'une Garde à Vue et du débat largement relayé de la date d'application et des indemnités versées. Afin de répondre utilement, je suis allé chercher le texte dans le Code Pénal. Article 63-4 du Code pénal : Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. ...

Sur le principe : La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. Sur l'application : A partir du 11 avril 2011. Qu'est-ce que l'espace public ? L'article 2 de loi précise que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un ...

Permettez moi de vous communiquer la motion de l'Ordre des Avocats du Val d'Oise, avec laquelle je suis tout à fait en accord. " Le Barreau du Val d'Oise a pris connaissance du communiqué commun du Conseil National des Barreaux et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables du 26 mai 2010. Le Barreau du Val d'Oise ne peut que désapprouver les paragraphes 3 et 4 de ce communiqué qui a curieusement été diffusé la veille de l'avis rendu par l'autorité de la concurrence relatif ...

Citation de Coluche pour tous les Amateurs de foot français, qui pourrait être de Monsieur Domenech : "La France, comme elle est, c'est pas plus mal que si c'était pire". A méditer devant son écran. ALLEZ LA FRANCE.

60 Ans ! Une simple suggestion pour nos retraites ! Pourquoi ne pas rendre constitutionnel le départ légal à la retraite à ......... 60 Ans. Ainsi il sera aisé de stipuler que celui qui désire continuer à travailler au delà de 60 ans, soit parcequ'il n' a pas le nombre de trimestres nécessaires, soit parcequ'il souhaite encore, et c'est son droit, exercer son métier, le pourra librement. Ainsi ceux qui auront leurs trimestres auront encore le choix, ce qui ne serait pas le ...

S'agissant du défaut (volontaire ou non) de nomination d'un commissaire aux Comptes dans une SARL, nous nous devons de rappeler qu'il s'agit d'un délit sanctionné par la Loi. En effet, l'article L.223-35 alinéa 2 du Code de Commerce stipule « Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le ...

C'est fait ! Le conseil d'administration de la Caisse centrale des activités sociales de l'industrie électrique et gazière (CCAS), c'est-à-dire le comité d'entreprise des entreprises EDF et GDF-Suez , a voté en faveur du rachat de la Compagnie Internationale André Trigano (Ciat), tel qu'affirmé hier sur les chaines d'information françaises et confirmé ce matin. Que peut-on dire de cela ? Pour ma part, c'est le capitalisme à l'envers. En effet, qu'une institution, à ...

Merci à ce membre de ma famille qui nous permet de réviser nos classiques en matière de prix. En effet, que dit-on lorsque nous découvrons un prix excessif ???? Voilà toute l'Histoire, la vraie ! "Par un beau jour d'automne 1820, le duc de Mirnouf, passionné par la chasse mais frustré par le maigre gibier qu'il ramenait de ses pérégrinations forestières, imagina qu'il devait être possible de fabriquer un outil apte à lui faciliter la tâche et rendre plus plaisante sa traque des ...

Chers Tous, Comme chaque année à la même période, ou presque, les "grandes vacances" s'achèvent et l'on retrouve, à la rentrée, tous nos chers amis et confrères laissés à l'abandon pendant cette même période. Est-ce si difficile que cela que de reprendre la Robe et le costume ? Adieu les pantalons courts, les chaussures ouvertes de type "Tong", les maillots faisant apparaître nos abdos encore chauds du soleil de l'été parfumés par les huiles essentielles ...

OFFICIEL Notre Ordre a émis le souhait d'émettre un nouveau Logo. Le voici : Qu'en pensez vous ?

Selon le Code Justinien, Empereur de l'Empire romain d'Orient, lequel reprenait la Loi de l'Empereur Constantin Ier, (An 321) « Au jour vénérable du soleil, que les magistrats et les habitants se reposent et que tous les ateliers soient fermés ». Le jour de repos hebdomadaire était né du bon sens des Hommes et dans l'intérêt de le Paix pour tous. En France, le repos hebdomadaire dominical s'est imposé avec le vote de la loi du 13 juillet 1906, établissant ce repos en faveur des ...

Allez ! Une citation pour l'occasion : "La fête des pères est comme la fête des mères, sauf pour le cadeau qui coûte moins cher". D'autant que cette année elle coincide avec la fête de la musique. Quel est l'auteur de cette planification.