Dura Lex sed Lex.

C'est officiel depuis ce matin, jeudi 15 décembre 2011, l'ancien Président de la République, Jacques CHIRAC, a été condamné à deux ans (02) de prison avec sursis dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris.

De fait, il serait le premier Président à être condamné en correctionnel.

Il a été déclaré coupable de "détournement de fonds publics" et "abus de confiance" dans l'affaire portant sur 21 emplois rémunérés par la mairie de Paris au début des années 90.

Il a également été déclaré coupable de "prise illégale d'intérêt" dans l'affaire, qui avait été instruit à Nanterre et portait sur sept postes.

Loin de moi l'idée de commenter une décision de Justice.

Toutefois, je pose une question rétroactive, seulement, digne d'un véritable scénario de SF.

Si l'on peut imaginer que Monsieur Chirac soit, nonobstant l'appel qu'il peut faire de cette décision, réellement coupable, qu'en serait-il alors des conditions légales exigées pour qu'il puisse se présenter.

Rappelons les conditions légales pour être candidat à l'élection présidentielle :

- Constitution : art. 6, 7 et 58.

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : art. 30, 36 (2ème alinéa), 46, 48, 49 et 50.

- Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée notamment par la loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006.

- Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée notamment par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005.

- Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16, et 108).

- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-136 du 1er février 2007.

- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.

- Décret n°2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

- Décret n°2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n°2001-213 du 8 mars 2001.

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 Code électoral.

- art. L. 1, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L.52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 (4ème alinéa), L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, LO 135-1, L. 199, L. 200, L. 203, L. 293-1, L. 293-2, , L. 338-1, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453 et L. 531 ;

- art. R. 1er à R. 25, R. 27 à R. 29, R. 32 à R. 34, R. 36, R. 39 et R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96, R. 172-1, R. 176-1, R. 176-2, R. 176-6, R. 201 à R. 203, R. 213 et R. 213-1.

OUF, vous êtes toujours avec moi ?

Continuons.

Il ressort desdits textes que pour être éligible au mandat de Président de la République, il faut :

- avoir 23 ans révolus (art. LO 127),

- avoir la qualité d'électeur (art. LO 127),

- ne pas être privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),

- ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),

- être en règle au regard des obligations relatives au service national (art. L. 45), telles qu'elles étaient définies au moment où le candidat devait y satisfaire.

De plus, la candidature doit être "présentée" par une certaine catégorie de citoyens.

En vertu du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée en dernier lieu par la loi du 5 avril 2006, chaque candidat doit être présenté par au moins 500 citoyens, membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle.

Vous me suivez toujours ?

Alors voilà ma question, au moment de son dépôt de candidature, M. CHIRAC, dont on ignorait le fait qu'il pourrait, un jour, être condamné en correctionnel, aurait-il pu obtenir ses 500 signatures, aurait-il pu obtenir l'investiture du RPR, (sachant qu'il n'est pas privé de ses droits d'éligibilité, ce qui aurait été plus fort que du bleu d'Auvergne) s'il avait été condamné avant ?

Sans penser ce qu'aurait, alors, pu affirmer l'opposition à sa candidature.

Nous pourrions conclure que le Candidat CHIRAC n'aurait pas obtenu les signatures exigées, tant cela aurait mis dans l'embarras les élus signataires, ni même le débat au second tour du second mandat face à LE PEN.

Alors c'est pourquoi je trouve, sous toutes réserves, dommageable à la France d'avoir condamné un ancien Président de la République sur ces faits anciens, très parisiens, bien loin du bilan décrit dans ses mémoires, qu'il faut lire, sans oublier la fracture que cela peut engendrer chez les citoyens qui peuvent ne pas comprendre une telle absurdité d'autant qu'il aurait pu, selon ma démonstration, ne jamais être Président.

Faisons confiance à l'Histoire.

Winston Churchill ne disait-il pas : "L' Histoire me sera indulgente, car j'ai l'intention de l'écrire".

Et de confirmer : "Un bon politicien est celui qui est capable de prédire l'avenir et qui, par la suite, est également capable d'expliquer pourquoi les choses ne se sont pas passées comme il l'avait prédit."