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Dans le cadre de la préparation des Assemblées Générales des Sociétés Anonymes, dont les actionnaires sont impatients de recevoir les convocations, auxquelles seront jointes les propositions de dividendes (sous toutes réserves), le rapport de gestion ainsi que le bilan 2011, il apparait une disposition forte intéressante à nos yeux.

Il s'agit de l'article L.225-102 alinéa 5, du Code de Commerce, modifié par la Loi du 16 juin 2011 (2011-672) dont un Décret d'application doit encore nous informer (prochainement ?) des seuils visés, lequel stipule, à propos des mentions obligatoires à faire figurer dans le rapport de Gestion :

« le rapport ... comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données. »

Le dernier alinéa précise : « A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises ».

Les précisions apportées, selon le rapport de l'Assemblée Nationale de 2011, est que cet article vise à améliorer l'intégration des populations étrangères qui séjournent en France et vise aussi d'autres populations salariées victimes de discriminations à l'embauche, telle que les handicapées ou les femmes.

Cette obligation s'impose toutefois aux grandes entreprises, celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou de celles dont le total du Bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excéderont des seuils qui doivent être fixés par Décret !

Il est toutefois dommageable que le Législateur ait fait dans le même alinéa, le parallèle entre les informations environnementales et la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité.

Nous laissons les politiques engager la polémique.

Nous attirons par conséquent l'attention de nos Confrères lors de la rédaction et/ou validation des rapports sur ces Sociétés concernées, notamment au regard des dispositions pénales et des cas de nullité de l'Assemblée engageant la responsabilité personnelle du Président.

Sous toutes réserves.