Permettez moi de vous communiquer la motion de l'Ordre des Avocats du Val d'Oise, avec laquelle je suis tout à fait en accord.

"Le Barreau du Val d'Oise a pris connaissance du communiqué commun du Conseil National des Barreaux et du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables du 26 mai 2010.

Le Barreau du Val d'Oise ne peut que désapprouver les paragraphes 3 et 4 de ce communiqué qui a curieusement été diffusé la veille de l'avis rendu par l'autorité de la concurrence relatif à l'introduction du contreseing d'Avocat des actes sous seing privé sur une plainte... du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables notamment.

Le Barreau du Val d'Oise s'émeut de ce que ce communiqué ait été diffusé sans concertation au préalable avec la profession, indépendamment de toute question de calendrier, s'agissant d'un domaine sensible et d'importance pour lequel aucune communication commune n'apparaissait opportune, eu égard aux atteintes fréquentes portées par les Experts-Comptables au périmètre et aux professions du droit.

Le Barreau du Val d'Oise considère qu'il n'est ni opportun ni utile pour l'institution représentative de la profession d'Avocat de cautionner les pratiques que les Barreaux répriment, alors même que l'accessoire de la prestation comptable peut être constitué par une obligation déclarative qui n'est attachée à aucune obligation comptable antérieure !

Le Barreau du Val d'Oise s'interroge sur les conditions dans lesquelles un tel communiqué a pu être établi, dès lors qu'il n'est d'aucun intérêt pour la profession d'Avocat et donne à croire que celle-ci cautionnerait le principe même de l'exercice du droit à titre principal par les Experts Comptables à un moment extrêmement sensible, puisque le parlement examine le projet de loi "réseaux consulaires" qui envisage effectivement des prestations juridiques à titre principal des Experts Comptables.

Le Barreau du Val d'Oise s'oppose vigoureusement à une telle orientation et invite le Conseil National des Barreaux à engager toute plainte utile et opportune à l'encontre du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables et, le cas échéant, de l'Institut français des Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France devant l'autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L 462-1 du Code de Commerce pour la saisir d'une demande d'avis portant sur la faculté pour les Experts Comptables d'exercer le droit à titre accessoire".

Rappelons que le projet de Loi adopté au Sénat stipule :

2° L'article 22 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l'exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l'ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; »

Que penser alors, de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce SSP, en qualité de seul rédacteur.

L'expert-comptable sera-t-il le seul conseil dans l'affaire ?

Assumera t-il le fait qu'il puisse être juge et partie dans une opération aussi importante qu'une transmission d'entreprise ...

Tout cela relève d'une certaine forme d'hypocrisie où ceux qui ont le droit, la connaissance, la compétence et les diplômes, auront encore plus de responsabilités face à d'autres, exerçant à titre accessoire, bradant leurs compétences tout en faisant un "dumping" sur les honoraires afin de gagner "le marché du Droit".

Quel serait l'expert-comptable qui acceptera, bientôt, sans le sous-traiter, la tenue de la comptabilité et l'établissement de bulletins de salaires.

Alors, peut-être que l'Avocat pourrait, dans le cadre d'une Aide rémunérée sur la base d'une AJ, rédiger le Chiffre...

Enfin, sous toutes réserves.