Le blog de Maitre Olivier GARREAU

Par Jugement n° 0502382 en date du 21 septembre 2009, le Tribunal Administratif de Montpellier a entendu suivre les conclusions prises par Madame le Rapporteur public, telles que présentées dans ma précédente consultation.

Je joins donc, en annexe de la présente, à titre d'information, une copie du jugement rendu.