Sur l'éthylomètre Seres 679 E et le miroir aux alouettes
Dans le cadre des contrôles routiers, les cinémomètres, éthylomètres et autres radars de feux doivent notamment être homologués pour que les contrôles puissent intervenir dans un cadre légal. Les décisions d'homologation sont données, après qu'ils aient subi différents tests, pour une durée déterminée.
La presse s'est fait l'écho la semaine dernière de la "découverte" du défaut d'homologation de l'un des éthylomètres (SERES 679 E) utilisés pour déterminer le taux d'imprégnation alcoolique d'un conducteur testé positif à l'éthylotest depuis mai 2009.
Ce "pseudo scoop" n'en est pourtant pas un puisque les praticiens du droit routier le savent et l'évoquent depuis longtemps pour obtenir l'annulation des procédures dirigées contre leurs clients.
Cet effet d'annonce, outre le fait qu'elle fait perdre un argument pour les praticiens car l'administration va forcément rectifier cette erreur, n'inclut pas pour autant la relaxe automatique des personnes ainsi contrôlées... En clair les mesures de concentration d'alcool dans le sang ne peuvent pas être utilisées, donc nul ne peut connaitre le taux d'alcool dans le sang ou l'on ne peut en tenir compte lors du jugement.
Toutefois les textes relatifs à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L 234-1, II du Code de la route) prévoient la possibilité de requalifier les faits en "conduite en état d'ivresse manifeste" c'est à dire que le Juge peut condamner en tenant compte des observations et descriptions formulées par les forces de l'ordre avant le "passage" à l'éthylomètre.
Alors oui cet argument est important, mais il doit être relativisé !
Faites toujours appel à des professionnels du droit routier pour être efficacement conseillés et défendus.
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