A l'occasion de la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011, les autorités ont décidé - à juste titre - d'accroitre la lutte contre les personnes qui décident de conduire malgré un état alcoolique ou une situation d'ivresse manifeste et ont créé une nouvelle infraction.

En effet, cette loi d'orientation a créé, à titre de peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, l'obligation pour le contrevenant (conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ou en cas d'accident corporel) d'équiper à ses frais son véhicule d'un éthylotest électronique antidémarrage. Si le conducteur est en état d'ébriété, il ne peut démarrer son véhicule.

Cette mesure opère pour une durée pouvant aller de 6 mois à 3 ans, période aucours de laquelle le conducteur se voit remettre, en lieu et place de son permis de conduire, un certificat expliquant qu'il ne peut pas conduire un véhcilue dépourvu de cet équipement.

C'est ce certificat qui doit être remis aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

En cas de fraude, il est prévu une contravention de 1500 euros ainsi que diverses peines complémentaires comme la confiscation du véhicule.