médiation (2)
C'est le thème de la conférence organisée le 13 décembre prochain par l'Association des Juristes en Arbitrage dont vous trouverez en pièce jointe la liste des intervenants.
Venez nombreux.
Nom : Programme conference AJA _3_.pdf
Taille : 249 Ko
Par un arrêt du 8 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une clause de médiation prévoyant la saisine du Tribunal de commerce uniquement « en cas d'échec ou de refus de la médiation », la demanderesse à une action judiciaire ne pouvait, « par avance, refuser une médiation qui n'avait pas encore été mise en œuvre ». Par conséquent, la défenderesse ayant soulevé une fin de non recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre de la médiation, la Cour d'appel était, selon la Cour de cassation, bien fondée à déclarer l'action irrecevable.
Cette jurisprudence va au-delà de la solution arrêtée par la chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 (Bull. Ch. Mixte n°1) qui concernait une clause imposant une médiation obligatoire avant toute action en justice. En l'espèce, les parties ayant expressément prévu l'hypothèse du refus de la médiation, il n'est pas évident qu'elles avaient entendu en faire un préalable obligatoire, mais au contraire une simple faculté, ce qui est conforme à l'esprit de la médiation qui, pour prospérer, doit rester un processus volontaire et non contraint.
Cet arrêt présente un intérêt supplémentaire du fait que la clause de médiation prévoyait la désignation d'un médiateur dont l'une des partie contestait l'existence (en l'occurrence, « M. le président du syndicat des fournisseurs pour coiffeurs et coiffeurs parfumeurs ») ce qui donne matière à s'interroger sur l'opportunité de transposer au droit de la médiation les solutions existant déjà en matière d'arbitrage en cas de clause pathologique rendant impossible la constitution du Tribunal arbitral.
Pour aller plus loin : j'ai publié un commentaire de cette décision à la Semaine Juridique, Edition Générale, n°26 du 22 juin 2009, p. 20