C'est le thème de la conférence organisée le 13 décembre prochain par l'Association des Juristes en Arbitrage dont vous trouverez en pièce jointe la liste des intervenants. Venez nombreux.
Dans le cas d'un bail conclu par plusieurs preneurs, qui reste tenu au paiement des loyers et des éventuelles indemnités d'occupation en cas de congé ? Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation à quelques mois d'intervalles apportent des solutions très différentes selon les situations qui se présentent. Examinons tout d'abord l'hypothèse où seul l'un des copreneurs donne congé. Dans ce cas, il convient de distinguer selon que les copreneurs se sont engagés solidairement ...
Bonjour, Il s'agit du thème d'un colloque qui se tiendra le 18 décembre 2009 dans les locaux de Sciences-Po Paris. J'y ferai une intervention sur les spécificités de l'arbitrage OHADA dans le domaine des contrats publics. Voir le programme et la liste des participants sur présentation jointe. Inscription dans la limite des places ...
La loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un certain nombre d'obligations spécifiques à la charge du créancier professionnel bénéficiaire d'un engagement de caution fourni par une personne physique : l'information de la caution (a. L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la consommation), la reproduction manuscrite par la caution d'une formule préétablie (a. L. 341-2 et L. 341-3), le respect d'un principe de proportionnalité (a. L. 341-4) et la limitation du ...
La Cour de cassation vient de se prononcer, semble-t-il pour la première fois, sur l'application en matière de cautionnement, d'une disposition vieille de quinze ans dont chacun, dès sa naissance, s'interrogeait sur son utilité et sur son applicabilité. En effet, une loi du 14 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, a prévu, dans le souci de protéger le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, que « l'établissement de ...
Par un arrêt du 8 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une clause de médiation prévoyant la saisine du Tribunal de commerce uniquement « en cas d'échec ou de refus de la médiation », la demanderesse à une action judiciaire ne pouvait, « par avance, refuser une médiation qui n'avait pas encore été mise en œuvre ». Par conséquent, la défenderesse ayant soulevé une fin de non recevoir tirée de l'absence de mise en œuvre de la ...
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