cotisations provisionnelles (1)
La loi du 23 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a sectionné en plusieurs parties les dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale
Aujourd'hui un nouvel article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale contient les règles de calcul des cotisations provisionnelles afférentes aux revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (les « non non »).
Les premiers alinéas du texte font écho aux dispositions antérieures de l'article L.131-6 :
« Les cotisations sont dues annuellement.
Les cotisations sociales sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. »
Le troisième alinéa reprend la dérogation à la règle ...
Les cotisations provissionnelles ne sont pas nécessairement calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année :
« ... sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. »
Mais attention, il ne faut pas utiliser ces dispositions pour espérer se faire de la trésorerie à bon compte au détriment de l'URSSAF car le texte prévoit une sanction, qui prend la forme d'une majoration, dans le cas où un cotisant abuserait de ce dispositif.
Pour plus d'explication voir ici.