prise d'acte; résiliation judiciaire; rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; (1)
rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur: prise d'acte ou résiliation judiciaire?
Lorsqu'un salarié souhaite rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison du comportement fautif et des manquements de ce dernier, deux modes de rupture s'offrent à lui:
1. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié consiste à rompre le contrat de travail en imputant cette rupture à l'employeur, en raison des manquements dont il s'est rendu coupable.
Ainsi, le salarié va envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur, lequel développera, avec précision, les motifs pour lesquels le salarié estime que le contrat de travail est rompu à ses torts.
Le contrat de travail est rompu à la date de notification de la lettre de prise d'acte à l'employeur.
A compter de cette date, le salarié n'a plus à se présenter sur son lieu de travail.
Le salarié devra ensuite introduire une procédure devant le Conseil de prud'hommes, afin que ce dernier requalifie la prise d'acte soit en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, s'il estime que les griefs reprochés à l'employeur sont suffisamment fondés, soit en démission dans le cas contraire (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42335).
Si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aura droit aux indemnités légales de rupture, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient toutefois de préciser que le salarié devra attendre que le juge statue et requalifie la prise d'acte en licenciement, avant de pouvoir s'inscrire aux ASSEDIC.
2. La résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié peut également solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur.
Dans cette hypothèse, le salarié va saisir le juge afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts (Cass. Soc. 15 mars 2005, n° 03-42070).
Tout comme la prise d'acte, si le juge estime que les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, celle-ci produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse.
En revanche, lorsque le Juge considère que les faits invoqués par le salarié ne justifient pas la rupture aux torts de l'employeur, la demande de résiliation judiciaire sera simplement rejetée par le juge, et le contrat de travail se poursuivra.
Dans ce cas la rupture ne s'analyse pas, contrairement à la prise d'acte, en une démission.
3. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou résiliation judiciaire?
Pourquoi choisir un mode de rupture plutôt que l'autre?
Le choix dépendra essentiellement de la situation du salarié.
En effet, il a été exposé que dans le cas d'une prise d'acte, le salarié devra attendre que le juge statue et requalifie la prise d'acte en licenciement, avant de pouvoir s'inscrire aux ASSEDIC.
Un tel mode de rupture est donc plutôt recommandé pour les salariés qui ont déjà trouvé un autre emploi, ou pour ceux qui disposent d'une source de revenu dans l'attente du jugement se prononçant sur la prise d'acte.
A l'inverse, dans le cas d'une demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail est maintenu jusqu'à ce que le juge statue et prononce la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
Le salarié continue donc de faire partie des effectifs de l'employeur, d'exécuter sa prestation de travail, et perçoit toujours sa rémunération jusqu'à la date du Jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat.