mai 2010 (1)
La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à accepter un changement de son lieu de travail. Dès l'instant où le contrat de travail comprend une telle clause, l'employeur peut en principe imposer une mutation à son salarié, à la condition que cette clause définisse précisément sa zone géographique d'application ( Cass.soc. 7 juin 2006 ). Par ailleurs, le salarié est en droit de refuser sa nouvelle affectation si celle-ci entraîne une modification de son contrat de ...