quelles sont les sanctions en cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs sur un même poste?
La conclusion de contrats à durée déterminée successifs sur un même poste n'est licite qu'à condition que chaque contrat trouve sa justification dans un cas de recours prévu par la loi.
La conclusion de CDD successifs avec le même salarié est autorisée lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié absent, d'un emploi saisonnier ou d'un emploi dit "d'usage".
Toutefois, la conclusions de CDD successifs ne doit pas avoir pour effet de pourvoir un emploi durable, lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le recours systématique au contrat de travail à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ou pour éviter d'avoir à appliquer les règles du contrat de travail de travail à durée indéterminée est considéré comme abusif si le salarié, recruté sur une longue période et sur le même emploi occupe en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dans une telle hypothèse, le salarié pourra solliciter, devant le Conseil de prud'hommes, la requalification des CDD successifs abusifs en un seul contrat de travail à durée indéterminée.
Lorque le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, l'Article L.1245-2 du Code du travail prévoit qu'il doit accorder à ce dernier une indemnité spécifique de requalification, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Par un arrêt du 16 septembre 2009 (N° 07-45613), la Cour de cassation a estimé que lorsque le juge fait droit à la demande de requalification du salarié, il doit d'office condamner l'employeur à payer l'indemnité spéciale de requalification, automatiquement due au salarié.
Lorsque la relation contractuelle ayant donné lieu à la conclusion de CDD successifs est requalifiée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du dernier CDD s'analyse en un licenciement tant irrégulier que dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès l'instant où l'employeur s'est abstenu de mettre en place la procédure de licenciement légalement applicable, et de notifier au salarié une lettre contenant l'énoncé des motifs de licenciement.
6 commentaires
QUE CE PASSE T IL SI LES CDD SUCCESSIF
MAITRE, que ce passe t il si les CDD successifs irréguliers sont requalifié en un seul CDI, que le dernier CDD c'est poursuivi au dela du terme et que le salarié prend acte de la rupture aux torts de l'employeur? la prime est du mais la rupture est a mettre aux torts de l employeur ou c'est selon les raisons de la rupture la LRAR du salarié qui prend acte de la rupture, en tout cinq CDD successif irréguliers merci bonne journée
RE: QUE CE PASSE T IL SI LES CDD SUCCESSIF
Bonjour,
En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il convient de saisir le conseil de prud'hommes qui déterminera si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte étaient justifiés (dans ce cas la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou non (dans ce cas la rupture produit les effets d'une démission).
Bien à vous.
cdd
Bonjour Maître,
J'ai signé 4 CDD successifs pour un mois en raison de l'absence d'un salarié pour congé payé ( c'est le même salarié), est -il légal et est ce que je peux demander la requalification ?
RE: cdd
Bonjour,
Apparemment le motif de recours aux CDD est justifié dans votre cas (salarié absent pour cause de congés payés).
Néanmoins, si cette embauche par CDD successifs devait persister pour d'autres motifs et pour un poste toujours identique, la question de la requalification pourrait se poser.
Bien à vous
CDD et documents de fin de contrat
Maître,
lorsque comme dans la situation précédente on a 4 CDD consécutifs et non successifs est il possible de ne faire qu'une seule fiche de paie, une attestation Assedic et un STC ?
RE: CDD et documents de fin de contrat
Bonjour,
Sur quelle(s) période(s) se sont succédés ces 4 CDD ?
Cordialement