Le blog de Maitre PARISOT, Avocat Aix en Provence 13

Maître, lorsque comme dans la situation précédente on a 4 CDD consécutifs et non successifs est il possible de ne faire qu'une seule fiche de paie, une attestation Assedic et un STC ?

Bonjour, Apparemment le motif de recours aux CDD est justifié dans votre cas (salarié absent pour cause de congés payés). Néanmoins, si cette embauche par CDD successifs devait persister pour d'autres motifs et pour un poste toujours identique, la question de la requalification pourrait se poser. Bien à vous

Bonjour Maître, J'ai signé 4 CDD successifs pour un mois en raison de l'absence d'un salarié pour congé payé ( c'est le même salarié), est -il légal et est ce que je peux demander la requalification ?

Bonjour, Ma compagne travail à la poste et malheureusement elle n a pas pu se rendre au travail hier car nous etion bloquer a 150km de son lieu de travail ayant passé les fête de noel en famille. Son employeur lui demande de se justifier par ecrit en précisant l endroit exacte ou nous étions bloqué. A t il le droit de demandé une tel ...

Bonjour, En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il convient de saisir le conseil de prud'hommes qui déterminera si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte étaient justifiés (dans ce cas la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou non (dans ce cas la rupture produit les effets d'une démission). Bien à ...

MAITRE, que ce passe t il si les CDD successifs irréguliers sont requalifié en un seul CDI, que le dernier CDD c'est poursuivi au dela du terme et que le salarié prend acte de la rupture aux torts de l'employeur? la prime est du mais la rupture est a mettre aux torts de l employeur ou c'est selon les raisons de la rupture la LRAR du salarié qui prend acte de la rupture, en tout cinq CDD successif irréguliers merci bonne journée

Bonjour, Existe t-il dans le code du travail un article qui stipule clairement quand et par qui doit -être déclarée l'intempérie ? Cordialement

Bonjour, Votre situation est différente de celle que j'ai exposée dans la mesure où c'est votre employeur qui a décidé de fermer l'entreprise. Ce n'est donc pas vous qui avez été abstente ce jour là. Il est cependant possible que votre employeur ait décidé d'imputer cette journée sur vos congés payés. Il convient de vous rapprocher de lui afin de savoir ce qu'il en est. ...

Bonsoir... Je viens de lire votre commentaire sur les conséquences que peut avoir une intempérie sur la rémunération du ou des jours amputés... Mais est ce que cela fonctionne de même si le Directeur de l'entreprise décide de fermer celle ci le jour de l'intempérie ? Je vous remercie d'avance de votre réponse... Cordialement...

Bonsoir, Je suis d'accord avec vous mais c'est aussi ce que ma phrase veut dire puisque, par définition, les CDI ont une période d'essai supérieure à 7 jours, comme vous le soulignez à juste titre. Toutefois, afin d'être plus claire, je vais modifier cette phrase pour que ce soit plus facilement compréhensible.

C'est votre point de vue... j'ai le mien également.

Larticle L.1221-25 du code du travail dispse en son alinéa 1er que "lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 OU à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à (...). dès lors le contrat stipulant une période d'essai d'une semaine ne vise que ceux de l'article L.1242-10, en sorte que les ...

Bonsoir, je ne partage pas votre interprétation de l'article L.3122-27. l'article précité évoque une interruption COLLECTIVE de travail, en sorte que ne sont visées que les empêchements d'effectuer le travail par tous les salariés d'un même établissement, chantier, etc... et parce que les articles du code du travail qui suivent le précité précisent clairement que c'est à l'employeur que revient d'interrompre l'activité, je pense que vous galvodez la notion d'intempéries. pour le reste, la ...

car cet arrêt m'avait échappé http:// avocats.fr/space/jpschmitt

Bonjour, Si vous refusez d'imputer les heures d'absence sur vos congés, votre employeur n'est pas obligé de vous les rémunérer. Cordialement

est ce que dans le cas de neige, si le salarié refuse de prendre congés l'employeur est obligé d'accepter qu'il récupère les heures non travaillés ou est ce que l'employeur peu opter pour du sans soldes? De plus, mon cas est un peu plus complexe: je trvaille dans ssii et mon employeur m'a envoyé en mission chez un client en me disant dans mon ordre de mission de prendre les transports en commun pour m'y rendre. Or ce jeudi il n'y a pas eu de bus je n'ai donc pas pu y aller. Par contre j'aurais ...

Bonsoir, il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 novembre 2009 (n° 07-45321).