droits de succession (1)
En 2006, La Lorraine comptait 2 339 000 habitants (3,7 % de la France métropolitaine) et avait enregistré 20 770 décès (4,0 % de la France m.).
En 2006 toujours, il y eut en Lorraine 6 511 donations (2,9 % de la France m.) et 3 132 déclarations principales de succession imposables (2,7 % de la France m.).
3 132 déclarations principales de succession imposables pour 20 770 décès ne représentent que 15,1 % (contre 22,73 % en France m.).
Sachant que le dépôt de la déclaration de succession, en principe obligatoire, n'est pourtant pas exigé :
- pour les transmissions parents-enfants ou entre époux, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'un actif net successoral de 40 000 € seulement, mais résultant de la différence entre actif brut 300 000 € moins dettes 260 000 €),
- pour les autres transmissions, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €,
on peut conclure que, en Lorraine, près de 85 % des successions concernent nécessairement un actif net successoral moindre de 50 000 € !
Ce que corrobore l'étude de l'assiette de ces déclarations de succession, montrant que le patrimoine transmis est, en France :
– inférieur à 50 000 € dans la moitié des cas (c'est la médiane),
– de 100 000 € en moyenne,
– supérieur à 550 000 € dans 10 % des cas.
Or, une personne mariée qui décède laissant un conjoint survivant et deux enfants, pouvait transmettre 183 333 € sans qu'aucun droit ne soit dû :
– deux huitièmes au conjoint survivant, soit 45 833 € ce qui est inférieur à l'abattement de 76 000 €,
– trois huitièmes à chaque enfant, soit 68 750 €, ce qui est égal à l'abattement en ligne directe augmenté de la fraction concernée de l'abattement global.
Et le conjoint survivant, décédant à son heure, pouvait transmettre à ses deux enfants 150 000 € sans qu'aucun droit ne soit dû.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) prévoit l'exonération des successions entre époux et l'augmentation de l'abattement en ligne directe qui passe de 50 000 (+ une fraction de l'abattement global) à 150 000 €.
Cela ne servira qu'à bien peu de Français !