Le blog de Maître Olivier DE PERMENTIER ------------------------- TOMASI GARCIA & Associés
L’indemnisation des avoués et des personnels qui perdent leur emploi n’avait pas été prévue lors de l’annonce de la décision de suppression de la profession d’avoué près des cours d’appel… même si elle avait été évoquée par la profession d’avoué.
Le ministère de la Justice indiquait alors que la suppression des avoués représenterait une économie pour le justiciable conduit devant une Cour d’appel
Selon une source internet le coût de la suppression des avoués serait évalué par le ministère de la Justice à la somme de 205.200.000 €.
L’évaluation de ce coût qui avait été porté à la connaissance du ministère de la Justice par les représentants de la profession d’avoué (suite à la réalisation d’un audit comptable et financier au niveau national) représentait un chiffre bien supérieur.
Selon la même source, le ministère de la Justice se proposerait finalement de financer le coût de cette réforme par… une taxe de 85 € à la charge du justiciable... qui serait perçue dans chaque instance devant un Tribunal de grande instance, une Cour d’appel et la Cour de cassation.
Comme quoi s'il y a un coût, c'est qu'ils servent à quelquechose nos patrons...
Ce sont vous, les avocats, qui avez souhaité cette réforme. Vous l'avez maintenant.
MOi, je vais me retrouver au chômage dans un an...
Bon courage à vous tous qui pour certains ne connaissent rien à la procédure en appel.
J'espère que vos cotisations d'assurances vont grimper....
Vous faites fausse route.
Les avocats n'ont pas demandé cette suppression ; ils sont d'ailleurs partagés.
Je pense pour ma part que les avoués représentaient une véritable valeur ajoutée.
Si vous cherchez la cause de la décision de supprimer les avoués, vous pouvez envisager le budget alloué par l'état au régime de l'aide juridictionnelle et le rapprocher de la procédure d'appel dans laquelle l'AJI était versée à la fois à l'avocat et à l'avoué. Vous conviendrez qu'en supprimant les avoués, le budget de l'AJI pour les procédures en appel est réduit de moitié....
Olivier DE PERMENTIER
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