Le blog de Maître Olivier DE PERMENTIER ------------------------- TOMASI GARCIA & Associés

Voilà, depuis le 1ier janvier l'assignation devant le Tribunal d'instance a changé.

Pour ceux que ça interesse, voilà le modèle proposé :

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

L'AN DEUX MILLE ONZE, ET LE :

A LA REQUÊTE DE :

XXXXXXX

Ayant pour Avocat Maître Olivier DE PERMENTIER, Avocat au Barreau des Alpes de Haute Provence, membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés, demeurant Centre d'AXE SUD, Avenue Joseph Cugnot, 04100 MANOSQUE lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites et chez qui domicile est élu.

J'AI :

DONNE ASSIGNATION A :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'AVOIR A COMPARAITRE :

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE ONZE A QUATORZE HEURES

DEVANT :

Le Tribunal d'instance de MANOSQUE, siégeant salle habituelle de ses audiences au Palais de Justice de cette ville, Rue du Tribunal (Esplanade François MITTERAND) à 04100 MANOSQUE.

TRES IMPORTANT :

Devant le Tribunal d'instance est tenté le préliminaire de conciliation prévu par la Loi et, en cas de non-conciliation, il est statué sur les demandes ci-après exposées.

Devant le Tribunal d'Instance, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un Avocat, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est Avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute par le défendeur de comparaître ou de se faire régulièrement représenter, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir une aide. Pour cela, ils doivent s'adresser soit à un Avocat, soit directement auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi au Tribunal de Grande Instance de leur domicile.

Par application des dispositions de l'article 837 du Code de Procédure Civile, il est mentionné les dispositions de l'article 847-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. »

MOTIFS ET OBJETS DU PROCES

XXXXXXXXXXXXXXXXX

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal d'instance de MANOSQUE, de :

XXXXXXXXXXX

SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES VERSEES AUX DEBATS

LESQUELLES SONT ANNEXEES EN COPIE AU PRESENT ACTE

(art. 837 CPC)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

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Attention certains considèrent que les pièces sont des annexes qui n'ont pas à figurer au second original. Il est vivement conseillé de les joindre à chaque original et au duplicatum dans l'attente de la jurisprudence à venir !

Pour ceux qui en ferons la demande, je donnerais ici même le modèle d'assignation JEX...

NB : ce modèle n'engage pas son auteur.

Toute observation est la bienvenue si quelqu'un l'estime incomplet.