La cour d'assises de Colmar a condamné, hier, en appel, René Gress, à 18 ans de réclusion. Le procès en appel de René Gress, 49 ans, s'est terminé, hier à Colmar, par la condamnation de l'accusé à 18 de réclusion criminelle, sans peine de sûreté. La cour haut-rhinoise a ainsi aggravé de deux ans la sanction prononcée en première instance, en novembre dernier, par la cour strasbourgeoise. L'avocat général, François Jurdey, avait requis une condamnation de 18 à 20 ans, avec ...
oct.
14
Les obligations du JLD !!!!!
Le juge des libertés et de la détention qui procède à l'audition de l'étranger n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal signé par celui-ci Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2010 (Cass. civ. 1, 6 octobre 2010, n° 09-14.151). En l'espèce, M. X, de nationalité tunisienne et en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 18 juillet 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 4 mars 2009 d'une décision de placement en rétention ...
La rupture conventionnelle, nouvelle forme de pré-retraite De nombreux salariés de plus de 50 ans s'inscrivent au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle, selon l'Unédic. Un constat difficile à concilier avec le maintien en emploi des seniors prévu par le projet de loi sur les retraites. En 2009, 21 360 salariés de plus de 50 ans se sont inscrits au chomage à la suite d'une rupture conventionnelle conclue avec leur employeur. A la lecture de ces chiffres du régime d'assurance-chômage, ...
sept.
1
Un peu d'humour : Insolite
Insolite : Les enfants sont trop rapides pour le vote électronique Publiée par Olivier Robillart le Lundi 7 Juin 2010 Chaque année, le Parlement organise la journée des enfants. Un rendez-vous pendant lequel 577 élèves de CM2, élus par leurs camarades, votent sur des projets portant sur les sujets de leur choix. Pourtant cette année, le système électronique de vote de l'Assemblée est tombé car les résultats obtenus étaient faux. Mauvaise note pour l'Assemblée nationale ? « On me signale ...
sept.
1
Faute grave
Faute grave : la preuve incombe à l'employeur qui ne peut se prévaloir de l'impossibilité de démonter un fait négatif La charge de la preuve des griefs invoqués à l'appui d'un licenciement pour faute grave incombe à l'employeur. Ainsi, celui-ci ne peut l'inverser au motif qu'il ne peut démontrer un fait négatif. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2010 (CA Paris, 9 juin 2010, Pôle 6, 9ème ch., n° 07/08707, SAS Félix ). Dans cette affaire, M. X, engagé par la ...
De l'octroi de la qualité de réfugié aux personnes d'origine palestinienne Une personne d'origine palestinienne se trouvant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) exerce son activité ne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié uniquement si elle a des raisons sérieuses de craindre d'être persécutée pour l'un des motifs énoncés au 2 du A de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet ...
mai
6
Un cadavre en héritage
C'est l'histoire de Daphné, une vieille dame morte, seule, dans son appartement parisien en août 2003, victime de la canicule comme 20.000 autres personnes en France, cet été là. C'est l'histoire de la voisine du dessous de Daphné, qui a porté plainte parce que “des coulures de liquides et de matières” provenant du cadavre décomposé avaient souillé son appartement. C'est l'histoire de la fille et unique héritière de Daphné qui été reconnue responsable ...
En matière de redressement ou de liquidation judiciaires, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée. A l'exception des décisions mentionnées à l'article L. 623-6, II et III, du Code de commerce, le délai d'appel des décisions, tel le jugement statuant sur une demande de résolution du plan de cession, est de dix ...