septembre 2011 (2)
Le 28 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un assureur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme B. du chef d'homicide involontaire et contre M. J. du chef de défaut d'assurances, a prononcé sur les intérêts civils (Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.221, ). En l'espèce, le véhicule automobile conduit par Mme B. et appartenant à M. J., a été impliqué dans un ...
La prestation compensatoire, dont l'objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, doit être demandée au cours de la procédure de divorce et, exceptionnellement, pour la première fois en appel. S'ils ne statuent pas sur celle-ci en même temps qu'ils prononcent le divorce, les juges ne peuvent plus, ensuite, décider d'en accorder une. En octobre 2002, un tribunal a prononcé le divorce d'un couple, ...