Blog de Me TASSEL - BENCHABANE, Avocat à la Cour

Le 28 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un assureur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme B. du chef d'homicide involontaire et contre M. J. du chef de défaut d'assurances, a prononcé sur les intérêts civils (Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.221, ). En l'espèce, le véhicule automobile conduit par Mme B. et appartenant à M. J., a été impliqué dans un accident corporel de la circulation le 3 août 2007. L'assureur ayant soutenu que le contrat d'assurances était suspendu, à la suite de l'envoi d'une mise en demeure pour non-règlement des primes, le procureur de la République a fait citer la première pour blessures involontaires et le second pour défaut d'assurances. Pour relaxer M. J. du chef de défaut d'assurances, la cour d'appel d'Angers a retenu que l'assureur avait adressé à son assuré une mise en demeure d'avoir à régler la prime due dans un délai de quarante jours, faute de quoi tous les contrats seraient résiliés sans préavis. Les juges du fond, après avoir constaté que cette mise en demeure n'avait été expédiée par lettre recommandée que le 27 août 2007, en ont déduit qu'en application de l'article L. 132-20 du Code des assurances , le délai de quarante jours expirait le 6 octobre à minuit de sorte que le contrat était toujours en cours à la date de l'accident. Or, si c'est à tort que la cour d'appel a fait référence au délai prévu par l'article L. 132-20 du Code des assurances relatif à l'assurance vie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la mise en demeure de régler la prime, qui faisait mention d'un délai erroné et n'était ainsi pas conforme à l'article L. 113-3 dudit code , n'a pu faire courir le délai de trente jours prévu par ce texte.