Maitre ROUVIER DUFAU

RUPTURE ABUSIVE ETABLISSEMENT PUBLIC

Une Maison de Retraite Publique peut elle rompre un CDD (contrat à durée déterminée) en cours d'exécution au motif que le salarié serait soumis au Droit public ?

Non, répond le Conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans une décision du 2 septembre 2011.

L'employeur avait fait signer un CDD puis ayant constaté que ce contrat ne pouvait pas entrer dans le dispositif du CAE (Convention d'accompagnement à l'Emploi), il ne pourrait prétendre aux aides publiques, il avait simplement rompu le Contrat de travail.

Cette rupture a été notifiée sans aucune procédure préalable en précisant que le contrat de travail serait devenu caduc.

Le Conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN a pu sanctionner cette pratique en rappelant que les contrats aidés tels que le CAE sont des contrats de travail de droit privé comme le précise la Circulaire DGEFP n°2005/12 du 21 mars 2005.

La salariée ne pouvait voir son contrat rompu hors les cas légaux prévus dans le Code du Travail.

Il convient de rappeler que les Etablissements publics peuvent être soumis au Code du Travail qui interdit ce type de rupture abusive.

Face à la complexité du Droit applicable aux contrats de travail signés notamment avec des Etablissements publics, le recours à un Avocat spécialiste du Droit du Travail est un impératif.