Maitre ROUVIER DUFAU

PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE

LICENCIEMENT

Je viens de perdre mon permis de conduire suite à une infraction routière durant mon week-end, quelles conséquences pour mon travail ?

La perte ou la suspension du permis de conduire dans ces conditions relève de la vie personnelle.

Pourtant les Juges estiment que l'employeur peur être en droit de licencier le salarié lorsque la conduite d'un véhicule est un des éléments de sa prestation de travail.

Exemple : conducteur qu'il soit Poids lourds ou Véhicules Légers

Le licenciement peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même dans le cas d'une suspension temporaire du permis de conduire (Cour de cassation 1er avril 2009 et 28 janvier 2004).

En revanche le licenciement est inenvisageable si le salarié peut travailler en l'absence de son permis (Cour de cassation 4 mai 2011).

Pour autant la situation est plus complexe si le salarié est polyvalent et ne fait pas uniquement de la conduite. Dans ce cas très courant il conviendra de démontrer que le salarié pouvait réaliser son travail ou que ce dernier n'était que peut impacter par l'absence de conduite de véhicule.

Des attestations de collègues peuvent également démontrer qu'il était possible de modifier aisément l'organisation des taches afin de préserver l'emploi du salarié touché par la suspension de permis.

Cette argumentation sera d'autant plus pertinente que la suspension du permis sera courte.

Depuis l'application stricte de la « tolérance zéro » sur les routes et la multiplication des contrôles, les employés conduisant un véhicule pour leur travail sont les plus gravement touchés par les suspensions et pertes de permis.

Etant constamment sur les routes, les probabilités de se faire sanctionner sont les plus fortes. Quand la sanction arrive, c'est souvent dans les semaines suivantes la perte de son emploi.

Si les délits routiers doivent être sanctionnés, il est regrettable que les routiers doivent subir une double peine : perte ou suspension du permis et licenciement.

Ce type de sanction n'est pas de nature à faire baisser durablement les accidents de la route mais plus à développer des comportements déviants à l'instar du salarié qui va, tout simplement, cacher à son employeur la suspension de son permis.

Préférant rouler sans permis que de perdre son emploi, seule source de revenu pour sa famille.

Il convient également de prendre en considération les dispositions de la convention collective applicable qui mettent parfois en oeuvre des procédures de recherches de reclassement préalable à tout licenciement dans ce cas de figure.