octobre 2008 (2)
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Représentation en assemblée générale des coopératives et détournement du principe "1 homme 1 voix"
Il résulte des règles applicables à toutes les sociétés coopératives, que, sauf exception prévue par telle ou telle disposition spéciale applicable, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale (article 9 de la loi du 10 septembre 1947). Cette règle est habituellement résumée dans la pratique du droit coopératif sous l'expression "1 homme = 1 voix". L'application de ce principe donne parfois lieu au constat de situations finalement éloignées du but d'égalité démocratique des ...
Nouveau rebondissement (décidément....) dans le dossier de la taxation des dividendes des SEL aux cotisations sociales (cotisations retraites, ou plus si affinités pour ceux ayant pris connaissance de la dernière jurisprudence de la cour de cassation, évoquée dans un précédent article). Désormais, le législateur s'emmêle puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contient un article qui commence à ne pas passer inaperçu. Rappelons donc le constat déjà effectué. Les ...