janvier 2008 (2)
janv.
24
(1) Les dividendes des SEL et les cotisations retraites des professionnels libéraux : du nouveau
Les professionnels libéraux dont les caisses de retraite ont pris des délibérations spécifiques le savent bien, les dividendes sont alors compris dans l'assiette retenue pour le calcul des cotisations retraite. Jusqu'à présent, faisaient surtout parler d'elles les décisions des caisses de retraites CARMF (médecins), et CNBF (avocats). Depuis quelques jours, les milieux juridiques commentent un important arrêt du conseil d'état du 14/11/2007 n° 293642, obtenu sur initiative de ...
Enregistrer les conversations téléphoniques ne sert à rien, mais conserver ses SMS peut s'avérer utile. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007) est venu préciser que la preuve en justice peut être apportée par la conservation d'un SMS reçu, au motif que l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette décision intervenue à l'occasion d'une affaire de harcèlement a été largement ...