Le blog de Nicolas ROBIN - avocat droit des affaires - Rennes

Il résulte des règles applicables à toutes les sociétés coopératives, que, sauf exception prévue par telle ou telle disposition spéciale applicable, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale (article 9 de la loi du 10 septembre 1947). Cette règle est habituellement résumée dans la pratique du droit coopératif sous l'expression "1 homme = 1 voix". L'application de ce principe donne parfois lieu au constat de situations finalement éloignées du but d'égalité démocratique des ...

Nouveau rebondissement (décidément....) dans le dossier de la taxation des dividendes des SEL aux cotisations sociales (cotisations retraites, ou plus si affinités pour ceux ayant pris connaissance de la dernière jurisprudence de la cour de cassation, évoquée dans un précédent article). Désormais, le législateur s'emmêle puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contient un article qui commence à ne pas passer inaperçu. Rappelons donc le constat déjà effectué. Les ...

La loi 2008-596 portant modernisation du marché du travail a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Elle crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Pour ceux qui n'ont pas pu tout suivre de ce passionnant épisode législatif et des raisons de son "avènement", rappelons que les entreprises recourent parfois pour des départs négociés à des "transactions" convenues à l'avance pour tenter de sécuriser une séparation qui est ...

Alors que l'on pensait la situation réglée par l'arrêt du conseil d'état du 14/11/2007 (cf. note précédente), la cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2008 (Lagravière c/ Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes), vient prendre une décision exactement inverse de celle du conseil d'état. Selon la cour, le bénéfice perçus par un praticien qui exerce son activité libérale dans le cadre d'une société d'exercice libéral, a le caractère d'un « produit de son ...

Les professionnels libéraux dont les caisses de retraite ont pris des délibérations spécifiques le savent bien, les dividendes sont alors compris dans l'assiette retenue pour le calcul des cotisations retraite. Jusqu'à présent, faisaient surtout parler d'elles les décisions des caisses de retraites CARMF (médecins), et CNBF (avocats). Depuis quelques jours, les milieux juridiques commentent un important arrêt du conseil d'état du 14/11/2007 n° 293642, obtenu sur initiative de ...

Enregistrer les conversations téléphoniques ne sert à rien, mais conserver ses SMS peut s'avérer utile. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007) est venu préciser que la preuve en justice peut être apportée par la conservation d'un SMS reçu, au motif que l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Cette décision intervenue à l'occasion d'une affaire de harcèlement a été largement ...

Il y a dans cette matière deux écoles : les tenants du « je fais tout, tout seul, et je me débrouille avec mon modèle téléchargé sur internet », et celle du « je me fais conseiller par un spécialiste ». Entendons-nous bien, je m'en vais prêcher pour ma chapelle. Parce que remplir un modèle sur internet, c'est possible. Passer de longues journées à comprendre les statuts et options possibles et à effectuer soi-même ses démarches auprès des administrations, c'est bien sûr aussi possible, ...

Hélas, les bonnes idées ne se protègent pas ! Mais il est toujours possible de protéger une invention, un procédé, une marque. Donc, pour protéger une simple idée, le meilleur moyen c'est ... de ne pas en parler. En restant conscient tout de même que l'avocat est soumis au secret professionnel et qu'il lui sera difficile de conseiller son client sans savoir de quoi il retourne ! L'ultime précaution à souligner : lorsque c'est possible, ne pas oublier de faire signer aux ...