Le SMS comme mode de preuve
Enregistrer les conversations téléphoniques ne sert à rien, mais conserver ses SMS peut s'avérer utile.
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (06-43.209 Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007) est venu préciser que la preuve en justice peut être apportée par la conservation d'un SMS reçu, au motif que l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Cette décision intervenue à l'occasion d'une affaire de harcèlement a été largement commentée sur ce point.
Elle confirme par ailleurs que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, au motif de la violation des articles 9 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cet arrêt rendu en matière sociale devrait pouvoir être étendu à toute matière.
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