Nicolas BEZIAU - Avocat à Nantes

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 26 septembre 2012 (n° 11-11.247 ) que la condamnation d'un salarié à une peine d'emprisonnement pour des faits commis dans le cadre de sa vie privée peuvent fonder le licenciement de celui-ci si l'employeur démontre l'existence d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise.

En ce sens: Cass. soc. 16 septembre 2009 n° 08-41.837

Cette position constitue en réalité une exception au principe selon lequel des faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire.

Dans cette affaire, un salarié avait été condamné pour des faits de nature criminelle, à savoir le viol de la fille d'une de ses collègues de travail.

Licencié dès après sa condamnation, le salarié avait saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir juger son licenciement dépourvu de cause réeel et sérieuse, soutenant en effet que sa condamnation relevait de sa vie privée, dont le droit au respect est garanti par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, outre l'article 9 du Code civil.

La Cour de cassation a considéré que le licenciement intervenu était justifié compte tenu de la caractérisitation du trouble causé au sein l'entreprise:

" (...) l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, que certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et qu'une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service, [la Cour d'appel] pu en déduire que la condamnation pénale frappant M. X. avait crée un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse (...) ".

Nicolas Béziau

Avocat Nantes