cour d'appel (1)
La Procédure d'appel électronique est désormais l'affaire des mandataires et des experts judiciaires
Vous vous inquiétiez de la mise en vigueur de la procédure électronique obligatoire devant les Cours d'Appels, à la suite de la disparition des Avoués.
Vous pensiez que la mission incomberait aux Avocats du fait de leur compétence en matière contentieuse.
Vous vous interrogiez sur la difficulté que pose l'électronisation de la procédure d'appel dans les contentieux non soumis à représentation obligatoire par Ministère d'Avocat.
Vous pensiez que le justiciable pourrait continuer dans ce cas, peut-être, à adresser son courrier recommandé, ou à se rendre en personne en greffe.
Vous n'imaginiez pas que le RPVA, financé par la profession d'Avocat, puisque le Ministère n'a pas proposé de développer un système commun avec le RVPJ, pourrait être utilisé par d'autres qui n'ont participé en rien.
Eh bien vous aviez tort et nos instances ont trouvé la solution merveilleuse qui permettra au justiciable de ne plus importuner les greffes, continuant par là la politique de déhumanisation de la justice entamée avec la toujours aussi scandaleuse vidéo-conférence, qui permet de juger comme à la télévision en tapant 1 ou 2, sans ne plus avoir de contact avec quiconque.
L'arrêté du 5 mai 2010, annulant celui du 14 décembre 2009, remplace toutes les assertions mentionnant "l'avocat", au profit de "l'auxiliaire de justice", et étend les mentions relatives "au barreau" à celles "du barreau ou de la compagnie".
Nous devrons ainsi partager notre RPVA avec tous autres auxiliaires de justice dans le cadre des procédures à représentation non obligatoire.
C'était tout simple, suffisait d'y penser, même si le justiciable lambda n'y retrouve pas forcément son compte, puisqu'il ne peut toujours pas agir seul, puisqu'il tiendra ses conseils sur les opportunités de la phase d'appel de professionnels compétents dont il s'agit de façon évidente de la mission: mandataires, huissiers de justice, experts judiciaires...
Pourquoi en effet laisser au seul professionnel du contentieux, à l'Avocat, la maîtrise de la procédure ?
Peut-être parce que ce serait trop logique ...