discrimination (3)
Alors qu'elle est déjà très critiquée par les syndicats de magistrats, les avocats et l'ensemble des professions judiciaires, en raison, notamment, de la réforme brutale de la carte judiciaire, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel au profit des notaires et d'un choix de diriger autoritairement les parquets, la ministre de la justice, qui serait par ailleurs concernée par un éventuel remaniement ministériel, a annoncé vendredi dernier plusieurs réformes majeures pour 2008.
Les mesures envisagées :
- Concernant les mineurs : Rachida Dati envisage ainsi une réécriture de l'ordonnance de 1945 (le texte a déjà été modifié 61 fois)
- Lutte accrue contre la discrimination alors que des pôles anti-discriminations ont été crées en 2007 dans les tribunaux.
- création de 2.800 places de prison
- réforme de la formation des magistrats
- protection des journalistes dans leur mission d'information, en garantissant le secret des sources
- révision du code de procédure pénale, jugé trop complexe.
La commission Guinchard sur la déjudiciarisation du divorce devra rendre ses conclusions le 30 juin 2008
La commission Coulon doit quant à elle remettre fin janvier ses propositions sur la dépénalisation du droit des affaires.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné aujourd'hui la France pour discrimination pour avoir rejeté une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, au motif que la requérante était homosexuelle.
La demande d'agrément avait été rejetée en 1998 par le Conseil général du Jura qui avait alors invoqué un défaut de "repères identificatoires" dû à l'absence de référent paternel et l'ambiguïté de la compagne de la requérante.
Les juridictions françaises - jusqu'au Conseil d'Etat, en 2002 - avaient confirmé le refus d'adoption, estimant que cette décision n'était pas fondée sur le choix de vie de la requérante, mais avait tenu compte des besoins et de l'intérêt d'un enfant adopté.
La requérante avait alors saisie la CJCE, invoquant une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la convention européenne des droits de l'Homme.
La CJCE estime aujourd'hui qu'une telle discrimination, relative au respect de la vie privée et familiale, ne peut se justifier que par "des raisons particulièrement graves et convaincantes"."Or, de telles raisons n'existent pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle".
La France est condamnée à verser à la requérante 10.000 euros au titre du préjudice moral.
Saisie par le GISTI (Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés), la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a rendu aujourd'hui un avis [1] dans lequel elle estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [2] ont "un caractère discriminatoire" et notamment :
- les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial,
- la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration,
- l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial, c'est à dire les tests ADN, qui ont déjà largement fait polémique.
- la non-motivation de la décision de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour
- l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.
La Halde considère que ces dispositions « méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie», notamment la CEDH et la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Il faut rappeler que par décision du 15 novembre 2007 [3], le conseil constitutionnel avait déclaré, sous certaines réserves d'interprétation concernant les tests ADN, la loi conforme à la Constitution, à l'exception de son article 63 visant à permettre la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales, ou ethniques de personnes.
La HALDE précise dans son avis que « la décision de conformité de la loi à la constitution ne retire en rien la légitimité de la haute autorité à se prononcer sur le texte de loi, notamment au regard des conventions internationales. En effet, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois aux conventions internationales. Parmi les dispositions de cette loi, plusieurs sont donc susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire au regard des conventions internationales, alors même qu'elles ne sont pas contraires à la constitution. »
Créée par une loi de décembre 2004 [4], la HALDE a la possibilité de recommander au gouvernement toute modification législative ou réglementaire (article 15 de la loi).
En application de cette disposition, la HALDE a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, Brice Hortefeux, et a demandé à être consultée sur les décrets pris en application de la loi relative à la maîtrise de l'immigration.
1. Délibération n° 2007-370 du 17 décembre 2007
2. Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
3. Décision n° 2007-557 DC
4. Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004