juin 2010 (3)
Sur pourvoi formé par l'association UFC-Que choisir, la Cour de Cassation condamne expressément ces sociétés de recouvrement de créances qui mettent à la charge des débiteurs de leurs clients les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire. Dans ce cas d'espèce, un fournisseur d'accès Internet avait fait appel à une société privée de recouvrement de créances pour recouvrer la somme qui lui était due par un particulier. Devant le juge de proximité, le débiteur demanda la ...
A l'initiative du Conseil National des Barreaux, TV DROIT est un site internet proposant une sélection d'interventions et de reportages avec le droit comme thématique commune. TV DROIT vient de voir le jour. Maître Nathalie Roze y participe et y répond, dans une première intervention, à la question de la recevabilité du sms comme mode de preuve dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. ...
Sur une demande d'avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi : "Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal ?" La Cour de Cassation a rendu un avis précisant qu' une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal. ...