avril 2010 (2)
La Chambre criminelle rappelle que l'inviolabilité ne vaut que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice des fonctions du diplomate. En l'espèce, le représentant permanent d'un Etat africain auprès de l'Unesco, ressortissant français, a été condamné à 6 ans d'emprisonnement des chefs de fraude fiscale, abus de confiance, trafic d'influence aggravé et commerce illicite d'armes et de munitions. Ayant fait appel du jugement, il a présenté une demande de mise en liberté fondée sur ...
La loi du 10 mars 2010 permettra aux juges français de prendre en compte des décisions de condamnation prononcées dans un autre Etat membre. Outre ses dispositions "phares" relatives à la rétention de sûreté, la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle contient une disposition intéressante en matière de coopération pénale européenne. L'article 17 de la loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010 (1er avril 2012 s'agissant de la réhabilitation, pour laquelle ...