novembre 2009 (5)
http://videos.tf1.fr/combien-ca-coute/le-marche-de-l-infidelite-5535790.html
Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France. « L'absence d'avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat ». C'est par cette phrase que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a motivé sa décision dans un arrêt Dayanan c/Turquie rendu le 13 octobre dernier. La Cour rappelle, en ce qui concerne l'absence d'avocat lors de la garde à vue, que « ...
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de décider qu'un jugement de divorce marocain ne peut être valablement reconnu en France s'il est contraire à l'ordre public international. Dans cette affaire, une femme marocaine, vivant en France, avait déposé une requête en divorce devant le juge français. Son mari lui oppose alors un jugement marocain rendu précédemment et réglant les conséquences de leur divorce. Cette décision étai fondée sur le Code marocain de la famille et ...
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription civile. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (art. L.137-2 c. conso.) Attention, sont exclus (art. L.311-3 c. conso.) : 1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ; 2° Les prêts consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ...
Un divorce est prononcé et la femme fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et avance, dans son pourvoi en cassation, que : - l'absence de disparité doit s'apprécier en fonction de la totalité des ressources des parties, or la cour d'appel a fixé le montant des ressources du mari en prenant en compte les retraites perçues par celui-ci, mais pas la perception d'une rente invalidité pour accident du travail ; - à l'inverse, elle soutient que ...