octobre 2009 (3)
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de préciser que la consultation directe de certains fichiers par un OPJ n'est pas une réquisition soumise à autorisation du procureur. En l'espèce, à la suite d'un constat sur la voie publique, des policiers ont consulté deux fichiers informatiques : le fichier national des immatriculations et celui des véhicules volés. Le conducteur du véhicule appréhendé a ensuite soulevé devant le juge pénal l'irrégularité de cette consultation : ...
A l'heure où la suppression du juge d'instruction semble actée, la Chambre criminelle réaffirme l'obligation d'ouverture d'une information sur constitution de partie civile. Mise en cause pour favoritisme à la suite des déclarations d'un témoin assisté dans un dossier d'escroquerie, une société s'est constituée partie civile du chef de dénonciation calomnieuse. Mais le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer: en raison du défaut de spontanéité de la dénonciation, les faits ...
A l'appui de sa demande de divorce et pour établir l'adultère qu'elle reprochait à son mari, une femme avait produit des SMS reçus sur le portable professionnel de celui-ci. La Cour d'Appel l'avait déboutée en estimant que les mini-messages relevaient " de la confidentialité et du secret des correspondances " et que " la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ". Dans un arrêt du 17 juin 2009 (pourvoi n° 07-21796), ...