mai 2009 (7)
Il y a quelques jours, la presse faisait état de l'histoire de ce malheureux enseignant marseillais convoqué à comparaître devant le Tribunal de police de Marseille, pour " tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d'autrui " (article R. 623-2 du code pénal), infraction passible d'amende de 3ème classe (450 €). Il lui était reproché d'avoir crié à deux reprises " Sarkozy, je te vois! " alors qu'il assistait à un contrôle d'identité. 100 euros ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises au délai de prescription particulier de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui impose au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de ...
La Cour de Cassation a récemment statué dans une affaire où deux prêts avaient été accordés à une personne incontestablement non avertie, mais assistée de son ex-mari, caution solidaire, qui exerçait l'activité de " conseil ou consultant financier ". La Cour d'Appel avait dégagé la banque de toute responsabilité, estimant que l'assistance obtenue de la part de l'ex-mari (averti) conduisait à compenser le caractère profane de l'emprunteur et justifiait qu'aucune mise ...
Après le malheureux sms " pour faire dérailler un train, t'as une solution? ", qui a valu à un menuisier d'Abbeville 24 heures de garde à vue la semaine dernière, voici une nouvelle affaire pour le moins inquiétante. Un enseignant marseillais doit comparaître le 19 mai prochain devant le Tribunal de police de Marseille, pour " tapage injurieux ". Il lui est reproché d'avoir crié à deux reprises " Sarkozy, je te vois! " alors qu'il assistait à un ...
Pendant longtemps, la règle " le criminel tient le civil en l'état " a permis une articulation rigoureuse des procédures civiles et pénales qui avaient à statuer sur les mêmes faits. La loi du 5 mars 2007 a assoupli l'obligation de sursis à statuer pour le juge civil. Désormais, celui-ci apprécie, au cas par cas, s'il doit ou non surseoir à statuer. Et la Cour de Cassation a récemment rendu deux arrêts limitant l'emprise du pénal sur le civil. Ainsi, dans un arrêt du ...
L'affaire des emplois fictifs de la vile de Paris est l'occasion pour la Cour de cassation de préciser une règle importante de procédure pénale. En l'espèce, sur réquisitions contraires du procureur de la République, le juge d'instruction du tribunal de Nanterre, saisi d'une information ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel et prise illégale d'intérêts, a ordonné la disjonction des faits et s'en est dessaisi au profit du juge d'instruction du ...
Le Courrier Picard de samedi révèle une inquiétante histoire : Un menuisier d'Abbeville, faisant visiblement l'objet d'une mauvaise blague, reçoit le SMS suivant d'un de ses collègues : « Pour faire dérailler un train, t'as une solution ? » Convoqué au commissariat, il est placé en garde à vue. Motif officiel : « Non dénonciation de crime » (art. 434-1 du Code pénal). On lui reproche d'avoir eu connaissance de la préparation d'un attentat et de ne pas ...