octobre 2008 (1)
Dans un arrêt du 2 septembre 2008, la chambre criminelle affirme le monopole des avocats pour la production de mémoires devant la chambre de l'instruction. A la suite d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile pour faux et escroquerie, un juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. La partie civile a alors formé un recours devant la chambre de l'instruction, déposant à l'appui de celui-ci un mémoire signé par un avoué près la cour ...